Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 11 mars 2025, n° 18/08080 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/08080 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate d'office la péremption d'instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXÉCUTION
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION
ORDONNANCE DU : 11 Mars 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Mars 2025
PRONONCE : ordonnance rendue le 11 Mars 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [I] [B]
C/ URSSAF
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 18/08080 – N° Portalis DB2H-W-B7C-SYDX
DEMANDEUR
M. [I] [B]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
URSSAF
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Karine THIEBAULT de la SELARL CABINET KARINE THIEBAULT, avocats au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie
— Une copie certifiée conforme à Maître Karine THIEBAULT de la SELARL CABINET KARINE THIEBAULT – [Adresse 3]
— Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SCP VANDER GUCHT
— Une copie au dossier
Vu l’assignation en date 24 Juillet 2018 aux fins notamment de contestation d’une saisie ;
Vu le jugement ayant ordonné un sursis à statuer en date du 12 mars 2019 dans l’attente de la décision de l’opposition à la contrainte du 23 avril 2018 ;
Vu le courrier du juge de l’exécution en date du 05 août 2024 invitant les parties, au vu de l’ancienneté de la procédure, à actualiser cette dernière quant à la décision attendue ;
Vu l’absence d’observations des parties ;
Vu les articles 386 à 393 du code de procédure civile,
En l’espèce, à ce jour, il y a lieu de constater l’absence de diligence de l’une quelconque des parties pendant deux ans. Les parties, invitées à présenter leurs observations par message RPVA, n’ont pas répondu ;
En conséquence, il convient de constater d’office la péremption de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATE d’office la péremption de la présente affaire.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Cameroun ·
- Mère ·
- Adresses ·
- Education
- Assureur ·
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Dalle ·
- Mutuelle ·
- In solidum ·
- Ouvrage ·
- Expert ·
- Assurances
- Caisse d'épargne ·
- Bon de commande ·
- Installation ·
- Banque ·
- Contrat de vente ·
- Prescription ·
- Action ·
- Nullité du contrat ·
- Point de départ ·
- Conditions générales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assainissement ·
- Système ·
- Vice caché ·
- Dol ·
- Défaut de conformité ·
- Vendeur ·
- Garantie ·
- Consorts ·
- Ingénierie ·
- Contrôle
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Décision implicite ·
- Forclusion ·
- Salarié ·
- Marc
- Droit de la famille ·
- Maroc ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- Requête conjointe ·
- Jugement de divorce ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Jugement ·
- Conjoint
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Gauche ·
- Employeur ·
- Lésion ·
- Salarié ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Expertise ·
- Sociétés
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- L'etat ·
- Domicile ·
- Décision judiciaire
- Civilement responsable ·
- Préjudice ·
- In solidum ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Coups ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Assignation ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République ·
- Huissier de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole d'accord ·
- Aide juridictionnelle ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Partage ·
- Application ·
- Transaction ·
- Procédure civile
- Ouvrage ·
- Réception ·
- Expertise ·
- Livraison ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Retard ·
- Titre ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.