Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 26 avril 2025, n° 25/01553

TJ Lyon 26 avril 2025

Arguments

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Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a jugé que le comportement de M. [B] [P] et son statut d'interdiction définitive du territoire justifiaient la prolongation de sa rétention administrative.
Accepté
Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
La cour a considéré que la prolongation de la rétention était nécessaire pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 26 avr. 2025, n° 25/01553
Numéro(s) :	25/01553
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul TOMASIArnaud BOUILLETCherryne RENAUD AKNI

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/01553 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2VVN

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 26 avril 2025 à Heures,

Nous, Florence BARDOUX, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 28 mars 2025 par M^me LA PREFETE DU RHONE à l’encontre de [B] [P] ;

Vu l’ordonnance rendue le 31/03/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 25 Avril 2025 reçue et enregistrée le 25 Avril 2025 à 14h55 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [B] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M^me La PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, Représentant Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

[B] [P]

né le 30 Juin 1985 à [Localité 2] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Cherryne RENAUD AKNI représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[B] [P] a été entendu en ses explications ;

Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 11 août 2020 a condamné [B] [P] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 28 mars 2025 notifiée le 28 mars 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [B] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 28 mars 2025;

Attendu que par décision en date du 31/03/2025, le juge de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [P] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 25 Avril 2025 , reçue le 25 Avril 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par une une menace pour l’ordre public ;

Monsieur [P] fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire national suite à une condamnation de 2020.

Il est sans domicile ni travail légal en France.

Le caractère définitif de l’interdiction, du territoire, ainsi que les autres condamnations dont l’intéressé a déjà fait l’objet antérieurement, démontrent que son comportement habituel est constitutif d’une menace pour l’ordre public.

Monsieur [P] a déjà refusé à deux reprises d’embarquer sur les vols prévus pour son retour en Algérie par les services de la Préfecture.

Une nouvelle demande de routing a été faite et reste en attente.

Il a fait connaître son intention de régulariser sa situation pour rester en France.

À l’audience, il s’est cependant prévalu d’une demande d’asile déposée en août 2024 en Espagne et qu’il n’avait pas mentionnée jusque-là malgré les questions posées sur ce point.

De nouvelles diligences doivent donc être accomplies par les services de la Préfecture auprès de l’Espagne en vue d’une éventuelle réadmission.

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 25 Avril 2025 de M^me La PREFETE DU RHONE et de prolonger la rétention de [B] [P] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M^me LE PREFET DU RHONE à l’égard de [B] [P] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [B] [P] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [B] [P] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [B] [P], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [B] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER