MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

03 Juin 2025

Justine AUBRIOT, présidente

Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur

[V] [J] [G], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 03 Avril 2025

jugement contradictoire, rendu avant dire droit, le 03 Juin 2025 par le même magistrat

Madame [B] [F] C/ [4]

N° RG 21/00600 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VXB2

DEMANDERESSE

Madame [B] [F]

née le 05 Avril 1972

demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON,

DÉFENDERESSE

[4],

dont le siège social est sis [Adresse 7]

comparante en la personne de Mme [O] munie d’un pouvoir spécial

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[B] [F]

[4]

la SELARL [2], vestiaire : 130

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [B] [F] a été affiliée auprès du régime de sécurité sociale des indépendants à compter du 1er avril 2010 sous le régime micro-social au titre d’une activité artisanale de fabrication de vêtements.

Le 17/03/2020 elle a sollicité l’attribution d’une pension d’invalidité auprès de la [4].

Par un courrier en date du 10/04/2020 la [3] lui a notifié une irrecevabilité de sa demande au motif du paiement d’indemnités journalières toujours en cours.

Mme [F] a alors saisi la commission de recours amiable d’une contestation de cette décision, laquelle a été confirmée le 13/01/2021.

Par requête du 26/03/2021, Mme [B] [F] a saisi le Pôle Social du TJ de [Localité 6] d’un recours à l’encontre d’une décision de la [4] lui refusant l’attribution d’une pension d’invalidité.

Par conclusions du 14/11/2024 la requérante a fait sommation à la caisse de lui communiquer l’avis du service médical du 1er/10/2020 auquel elle fait référence dans ses conclusions, par lequel le service médical a estimé que l’état de santé de Mme [F] justifiait d’une mise en invalidité.

A l’audience du 16/01/2025 un renvoi été sollicité puis à l’audience du 03/04/2025, Mme [F] soutenait avant-dire droit une demande de communication de ladite pièce par la [3] tandis que la [3] opposait le secret médical à cette communication.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient au préalable d’observer que la requête initiale vise à contester une décision rendue le 13/01/2021 par la Commission de Recours Amiable du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants, laquelle n’est jointe qu’en partie à la requête puisqu’il manque la dernière page de cette décision, ce qui non seulement est susceptible d’être sanctionné par une nullité de la saisine, mais encore ne permet pas au tribunal d’avoir une parfaite connaissance du litige en cause.

Il y a lieu par ailleurs de relever que la pièce dont la requérante sollicite avant-dire droit la communication à son profit n’a vraisemblablement aucune incidence sur la solution du présent litige puisque le refus d’attribution de pension d’invalidité opposé par la caisse repose sur l’absence de réunion des conditions admnistratives.

Il s’ensuit qu’il convient de rejeter la demande présentée par Mme [F] et d’ordonner la communication par cette dernière de la décision complète de la [5] du 13/01/2021, seules les 2 premières pages étant jointes à sa requête initiale et de renvoyer sur le fond à l’audience du 16 octobre 2025 à 14 heures en salle 6.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Affaires de Sécurité Sociale de Lyon, statuant publiquement, par jugement avant-dire droit contradictoire;

DEBOUTE Mme [F] [B] de sa demande de communication de l’avis du service médical du 1er/10/2020 sur sa mise en invalidité;

ORDONNE la communication par Mme [F] [B] de l’entière décision de la [5] du 13/01/2021;

RENVOIE sur le fond à l’audience du 16 octobre 2025, à 14 heures en salle 6.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 3 juin 2025, signé par la présidente et la greffière

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE