TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 30]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 22/00927 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WNBT

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [I] [KV] de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS – 940

Maître [V] [N] de la SELARL [N] – [L] ET ASSOCIES – 428

Maître [A] [Y] de la SELARL C3LEX – 205

Maître [C] [Z] – 834

Maître [U] [B] de la SELARL DELSOL AVOCATS – 794

Maître [D] [H] de la SELARL [H] ASSOCIES – DPA – 709

Maître [UB] [RY] de la SELARL EIDJ ALISTER – 1044

Maître [TM] [O] de la SELARL ELECTA JURIS – 332

Maître [R] [F] de la SELARL [F] [CN] & ASSOCIES – 1174

Maître [VP] [EJ] – 162

Maître [ZW] [X] de la SELARL LINK ASSOCIES – 1748

Maître [ZH] [GF] de la SELARL [DL] [LC] AVOCATS ASSOCIES – 1217

Maître [ZW] [IB] – 533

Maître [J] [BP] de la SELARL PVBF – 704

Maître [E] [M] de la SELARL QUADRANCE – 1020

Maître [VP] [W] de la SELARL RACINE [Localité 30] – 366

Maître [K] [SF] de la SELARL [HU] [SF] – 754

Maître [XT] [YT] de la SELARL TACOMA – 2474

Maître [S] [OV] – 1949

ORDONNANCE

Le 07 juillet 2025

ENTRE :

DEMANDERESSES

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A.S. HIBERNIA

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

S.A.S. EDEIS, nouvellement dénommée EDEIS INGENIERIE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Valérie VALEUX de la SELARL EIDJ ALISTER, avocats au barreau de LYON

S.A. SARP-OSIS SUD EST

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON

Société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur de la société ABAC (Intervenante volontaire)

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 28]

représentée par Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, en qualité d’assureur de la société D+B INTERIOR DESIGN

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

S.A.S.U. EGIS BATIMENTS RHONE ALPES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur des sociétés CUBIC et SOHO

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

Société de droit étranger ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED, en qualité d’assureur de la société EGIS BÂTIMENTS RHÔNE ALPES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON

S.A.S. CUBIC

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP, en qualité d’assureur de la société SNADEC

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 26]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SAPE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON

S.A. SMA, en qualité d’assureur de la société SNADEC (intervenante volontaire)

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 26]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. ID ASSOCIES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Achille VIANO, avocat au barreau de LYON

S.A.S. EUROMENUISERIES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur de la société ABAC INGENIERIE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 28]

représentée par Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. ABAC INGENIERIE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 16]

défaillant

S.A.S. SOHO, anciennement dénommée SOHO ATLAS IN FINE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

Société AREYCA

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 25]

défaillant

S.A.S. D + B INTERIOR DESIGN

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 27]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société EGIS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

Société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur de la société EDEIS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET-ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – IT RHONE ALPES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. [Adresse 29]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MAIF, en qualité d’assureur de la société EUROMENUISERIE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 13]

défaillant

S.A.S. SAPE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SUN PROTECT

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. SNADEC ENVIRONNEMENT

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 24]

représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. SUN PROTECT

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON

Monsieur [T] [AS], exerçant sous l’enseigne AREYCA

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

demeurant [Adresse 25]

représenté par Maître Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON

Société XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, en qualité d’assureur de la société SARP OSIS SUD-EST

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON

S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [T] [AS]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A. SMA, en qualité d’assureur de la société ID ARCHITECTURE INTERIEURE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 26]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DE L’INCIDENT

Les faits et la procédure

Par actes d’huissier de justice en date des 3, 4, 5, 6 et 7 janvier 2022, la société par actions simplifiée EIFFAGE CONSTRUCTION RHÔNE LOIRE a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de LYON les sociétés SAPE, XL INSURANCE COMPANY SE, AXA FRANCE IARD, SNADEC ENVIRONNEMENT, SUN PROTECT, GENERALI IARD, EDEIS, SARP-OSIS SUD-EST, ABAC INGENIERIE, QBE EUROPE INSURANCE LIMITED, D+B INTERIOR DESIGN, EUROMAF et monsieur [T] [AS] aux fins, pour l’essentiel, d’être relevée et garantie de toute condamnation la visant.

En parallèle, la société HIBERNIA a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de LYON les société EIFFAGE CONSTRUCTION RHÔNE LOIRE, ABAC INGENIERIE, SARP-OSIS SUD-EST, SNADEC, XL INSURANCE COMPANY SE, la SAS EDEIS, EGIS DET, SOHO ATLAS IN FINE, SUN PROTECT, SAPE, GENERALI IARD, ALLIANZ IARD, QBE EUROPE INSURANCE LIMITED, AXA FRANCE IARD, ID ASSOCIES, D+B INTERIOR DESIGN, MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE (ci-après « MAF ») et monsieur [T] [AS] par actes de commissaire de justice en date des 20, 21 et 22 septembre 2022, aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elle déclare avoir subis.

Les sociétés SNADEC, EUROMAF, MAF, D+B INTERIOR DESIGN, SOHO ATLAS IN FINE, QBE EUROPE, SARP OSIS SUD-EST et son assureur XL INSURANCE COMPANY SE, AGIS BÂTIMENTS RHÔNE-ALPES et son assureur ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED ont exercé des recours en garantie qui ont été joints à l’instance principale sous le numéro de répertoire général unique 22/00927.

Par ordonnance en date du 4 décembre 2023, le juge de la mise en état a notamment constaté l’intervention volontaire de la société de droit étranger QBE EUROPE, venant aux droits de la société de droit étranger QBE INSURANCE EUROPE LIMITED.

Par ordonnance rendue le 12 février 2024, le juge de la mise en état a constaté :

le désistement d’instance de la société par actions simplifiée D+B INTERIOR DESIGN, de la société anonyme EUROMAF ASSURANCE DES INGÉNIEURS ET ARCHITECTES EUROPÉENS, de la société par actions simplifiée SOHO (anciennement dénommée SOHO ATLAS IN FINE) et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à l’encontre de la société à responsabilité limitée I.D. ASSOCIES ;le désistement d’instance et d’action de la société par actions simplifiée HIBERNIA FRANCE à l’encontre de la société à responsabilité limitée I.D. ASSOCIES.

Aux termes d’une ordonnance en date du 3 février 2025, le juge de la mise en état a notamment :

constaté le désistement d’instance de la société de droit anglais QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et de la société anonyme de droit belge QBE EUROPE à l’encontre de la société à responsabilité limitée I.D. ASSOCIES déclaré irrecevables les demandes de paiement formées par la société par actions simplifiée HIBERNIA FRANCE à l’encontre de la société par actions simplifiée SOHO en indemnisation des préjudices générés par les vitrages fissurés (désordre n°1) ;déclaré irrecevable la demande de paiement d’une somme de 736.428,82 euros hors taxes (à actualiser sur la base de l’indice BT01) formée par la société par actions simplifiée HIBERNIA FRANCE en indemnisation des travaux de reprise des vitrages fissurés, à défaut d’intérêt et de qualité pour agir ;déclaré irrecevables les demandes de paiement formées par la société par actions simplifiée HIBERNIA FRANCE en indemnisation de pertes d’exploitation, soit 96.067,00 euros du 1er octobre 2016 au 30 mars 2020 et 300,00 euros par jour et par chambre concernée, en raison des fissurations affectant les vitrages, outre 136.401,00 euros par suite du phénomène de cloquage des peintures ;déclaré irrecevables les recours en garantie formés à l’encontre de la société CUBIC.

Un appel de l’ordonnance susvisée a été interjeté devant la Cour d’appel de [Localité 30].

Par jugement en date du 1er avril 2025 rendu à l’encontre de la société SAPE, le Tribunal des activités économiques de LYON a prononcé l’arrêt du plan de cession, a procédé à la conversion en liquidation judiciaire et a désigné la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [G] [P] en qualité de liquidateur judiciaire.

Les prétentions et les moyens

Par courrier à l’attention du juge de la mise en état daté du 10 avril 2025, la société SARP OSIS SUD-EST confirme qu’elle est favorable à ce qu’un sursis à statuer soit ordonné dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel de LYON à intervenir sur l’ordonnance rendue le 3 février 2025.

Par courrier à l’attention du juge de la mise en état daté du 11 avril 2025, la compagnie d’assurances GENERALI IARD expose que dans la mesure où l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel de LYON sur l’ordonnance du 3 février 2025 sera susceptible de modifier l’appréciation du dossier par le Tribunal, il apparaît d’une bonne justice de surseoir à statuer dans l’attente de cette décision.

Par message RPVA respectivement reçus les 22 avril, 26 et 28 mai 2025, les sociétés QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE EUROPE INSURANCE LIMITED, ALLIANZ IARD et SUN PROTECT indiquent qu’elles s’en rapportent à la justice.

Par messages RPVA reçus respectivement les 14, 15, 16, 17 et 28 avril 2025, 23 mai 2025 et 2 juin 2025, les sociétés AXA FRANCE IARD, EDEIS, D+B INTERIOR DESIGN, EUROMAF, SOHO ATLAS IN FINE, MAF, CUBIC, SMA, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA CENTREEST, EGIS BÂTIMENTS RHÔNE-ALPES , XL INSURANCE COMPANY SE, ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY et HIBERNIA, ainsi que monsieur [AS] indiquent être favorables ou ne pas s’opposer à un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de [Localité 30] sur l’appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 3 février 2025.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 28 mai 2025, les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION RHÔNE LOIRE, SMABTP (en qualité d’assureur de celle-ci et de la société SNADEC) et SMA (pareillement assureur de la société SNADEC) demandent au juge de la mise en état, en application des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, d’ordonner qu’il surseoit à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’Appel de [Localité 30] et de réserver les dépens.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 30 mai 2025, les sociétés SOHO, CUBIC, D+B INTERIOR DESIGN, EUROMAF (assureur de la société D+B INTERIOR DESIGN) et MAF (assureur de la société SOHO et de la société CUBIC) demandent au juge de la mise en état, en application des dispositions des articles 789 et suivants du Code de procédure civile, de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente d’une décision définitive suite à l’appel de la société HIBERNIA des dispositions de l’ordonnance du juge de la mise en état du 3 février 2025 du Tribunal Judiciaire de LYON l’ayant déclarée irrecevable en ses demandes, appel pendant devant la Cour d’Appel de LYON – 6ème Chambre sous le RG 25/01816, et de réserver les autres demandes.

L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 2 juin 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à suspendre le cours de l’instance.

Dans le cas présent, la poursuite de l’instance au fond est étroitement liée à la décision qui sera rendue par la Cour d’appel de LYON sur les fins de non recevoir soulevées initialement par les parties défenderesses devant le juge de la mise en état de la dixième chambre du Tribunal judiciaire de LYON.

Il est, dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer au fond dans l’attente de l’issue de cette procédure d’appel.

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la Cour d’appel [Localité 30] sur l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 3 février 2025 rendue dans la présente instance, pendant sous le numéro de répertoire général 25/01816,

Disons que l’affaire sera rappelée à une audience de mise en état à la demande de la partie la plus diligente,

Réservons les dépens de l’incident.

La Greffière La Juge de la mise en état

Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI