TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 23/04351 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YAKE

Notifiée le :

Expédition à :

la SELARL [L] – LE GLEUT – 42

M^e Julie CANTON – 408

la SELARL QUADRANCE – 1020

la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS – 812

ORDONNANCE

Le 10 mars 2025

ENTRE :

DEMANDERESSES

S.A.R.L. L’ATELIER, exerçant à l’enseigne L’ATELIER ARCHITECTES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société BATIRA

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SYMBIOSE AMENAGEMENTS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société LADRET

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DE L’INCIDENT

La commune de [Localité 8] a entrepris la réalisation de six constructions sur une aire d’accueil des gens du voyage pour un montant de 560.000,00 euros toutes taxes comprises (ci-après “TTC”).

Confrontée à des désordres, elle a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de LYON d’une demande d’expertise judiciaire par requête du 23 juin 2017, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 8 août 2017.

Le rapport d’expertise a été déposé le 4 mars 2020.

En conséquence, la commune de SAINT PRIEST a saisi le Tribunal administratif de LYON d’une demande de condamnation in solidum des sociétés ATELIER ARCHITECTES, SYMBIOSE AMENAGEMENT, LADRET et SOCOTEC à lui payer la somme de 214.576,00 euros au titre du coût des travaux de réparation des désordres, somme à parfaire au regard des devis à recevoir, ainsi que la somme de 8.165,41 euros TTC au titre des frais d’expertise judiciaire.

En parallèle et suivant actes de commissaires de justice en date du 2 juin 2023, la société à resposabilité limitée L’ATELIER et la compagnie MAF ont fait assigner les compagnies L’AUXILIAIRE et AXA FRANCE IARD devant le Tribunal judiciaire de LYON afin de les voir condamnées in solidum à les relever et à les garantir indemnes de toutes condamnations susceptibles d’être mises à leur charge aux termes du jugement qui sera rendu par le Tribunal administratif de LYON au profit de la Commune de SAINT PRIEST ou de toute autre partie.

L’instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 23/04351 et un sursis à statuer a été ordonné le 8 avril 2024 dans l’attente de l’issue de la procédure enrôlée sous numéro de répertoire général 2206606 devant le Tribunal administratif de LYON par la Commune de SAINT-PRIEST.

La compagnie L’AUXILIAIRE a par ailleurs fait assigner la compagnie ALLIANZ IARD, assureur de la société BATIRA, devant le Tribunal judiciaire de LYON par acte de commissaire de justice en date du 1er février 2024 afin de la voir condamnée à la relever et garantir indemne de toutes éventuelles condamnations.

L’instance, enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/00902, a été jointe à l’instance principale sous le numéro de répertoire général 23/04351 par ordonnance du juge de la la mise en état du 12 septembre 2024.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 27 janvier 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE demande au juge de la mise en état de :

surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par la juridiction administrative saisie par la commune de [Localité 7],réserver les dépens.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 27 janvier 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD demande au juge de la mise en état de :

ordonner le sursis à statuer dans l’att ente d’une décision défi niti ve qui sera rendue par les juridicti ons de l’ordre administratif,statuer ce que de droit sur les dépens,rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 3 février 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 10 mars 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer :

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à suspendre le cours de l’instance.

En l’espèce, le recours en garantie exercé par la compagnie ALLIANZ IARD à l’encontre de la compagnie L’AUXILIAIRE est étroitement liée à l’issue de la procédure engagée par la commune de SAINT-PRIEST devant le Tribunal administratif de LYON.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de sursis à statuer.

Sur les dépens

Les dépens seront réservés dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance principale.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au Greffe,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par le Tribunal administratif de LYON saisi par la commune de SAINT-PRIEST (numérotée 2206606 au répertoire général) ;

Disons que l’affaire sera ensuite rappelée à la mise en état à la demande de la partie la plus diligente ;

Réservons les dépens de l’incident dans l’attente d’une décision mettant fin à la présente instance.

La greffière la juge de la mise en état

Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI