Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 28 oct. 2024, n° 24/02447 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02447 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 OCTOBRE 2024
Chambre 5/Section 3
AFFAIRE: N° RG 24/02447 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5DO
N° de MINUTE : 24/1431
DEMANDEUR
SYNDICAT DE COPROPRIETES DE LA RESIDENCE [Adresse 6] situé [Adresse 1], représenté par son syndic la SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU, agissant poursuites et diligences de son Président
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186
C/
DEFENDEUR
Monsieur [D] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l'article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 23 Septembre 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière, présente lors de son prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 4 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble RESIDENCE [Adresse 6] sis [Adresse 5] [Localité 4] (93) a fait assigner Monsieur [D] [P] en paiement de charges de copropriété.
Monsieur [D] [P] n'a pas constitué avocat.
La clôture est intervenue le 18 juin 2024.
Par message RPVA du 20 juin 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2024 et mise en délibéré au 28 octobre 2024.
MOTIFS
Sur le désistement d'instance
Selon les articles 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Il est parfait par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance, le défendeurs qui n'a pas constitué avocat n'ayant de son côté présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Le désistement est dès lors parfait.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance et le dessaissement de la juridiction.
Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
-Déclare parfait le désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble RESIDENCE [Adresse 6] sis [Adresse 5] [Localité 4] (93),
-Constate le dessaisissement de la juridiction,
-Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 2] à [Localité 8] (93) aux dépens.
Fait au Palais de Justice, le 28 octobre 2024
La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE
Madame HAFFOU Madame CORON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Épouse ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Nigeria ·
- Vacances ·
- Prestation familiale ·
- Hébergement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Recours juridictionnel ·
- Siège ·
- Cameroun
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Référé ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation sérieuse ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Dernier ressort
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Copie ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Date
- Poste ·
- Expert ·
- Rupture ·
- Solidarité ·
- Gauche ·
- Prothése ·
- Dommage ·
- Lien ·
- Préjudice ·
- Chirurgie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Provision ad litem ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion
- Prêt ·
- Établissement ·
- Société générale ·
- Holding ·
- Épouse ·
- Caution solidaire ·
- Subrogation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Acte
- Syndicat de copropriétaires ·
- Protocole ·
- Partie commune ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Courtage ·
- Titre ·
- Condamnation ·
- Commune ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Investissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Charges de copropriété ·
- Budget ·
- Titre ·
- Syndicat de copropriétaires
- Consommation ·
- Prêt ·
- Information ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Fiche ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Habitat ·
- In solidum ·
- Assurances ·
- Défaut ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Responsabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.