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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 27 oct. 2025, n° 23/04031 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 23/04031 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X6KL
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Maître [P] [C] de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638
Me Franck HEURTREY – 387
Me Ludivine LEBLANC – 1388
Me Laurent PRUDON – 533
Maître [F] [W] de la SELARL PVBF – 704
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 27 Octobre 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 14], domicilié : chez SAS FONCIA [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [T] [V]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 15], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [G] [M] [J]
née le [Date naissance 8] 1966 à , demeurant [Adresse 12]
représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.N.C. LINKCITY SUD-EST, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON
S.A.S.U. BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Franck HEURTREY, avocat au barreau de LYON
Société COFEX GTM TRAVAUX SPECIAUX, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. ATELIER VERA & ASSOCIES ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 10]
défaillant
Nous, Sophie NOEL, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de , statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/04031 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X6KL ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 14], le 27 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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