DATE DU JUGEMENT:

4 Février 2025

RG N° RG 23/04505 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XYMO / 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[U] [D] [B]

C / [C] [A] épouse [B]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marine MOURET, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 4 février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 décembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [D] [B]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Anna JUNOD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2934

DEFENDEUR :

Madame [C] [A] épouse [B]

née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11] (ALGERIE)

domiciliée : chez Madame et Monsieur [A]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentée par M^e Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2441

Copie exécutoire et expédition le :

à :

— M^e Amira BESSAID, vestiaire : 2441

— M^e Anna JUNOD, vestiaire : 2934

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée par Monsieur [U] [B] , le 5 avril 2023,

Vu l’acte sous signature privée signé le 25 février 2024,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [U] [D] [B], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10]

et de

Madame [C] [A], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11] (ALGERIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (ALGERIE),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 5 avril 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [C] [A] de sa demande de liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES