Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 4 juillet 2025, n° 25/00660

TJ Lyon 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant justifie l'octroi de l'AEEH, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Besoins spécifiques de l'enfant
Le tribunal a jugé que les besoins de l'enfant justifient l'octroi du complément de 1ère catégorie de l'AEEH pour une durée déterminée.
Accepté
Adaptation des outils d'apprentissage
Le tribunal a reconnu l'importance de fournir un matériel pédagogique adapté pour favoriser l'apprentissage de l'enfant en situation de handicap.
Accepté
Nécessité d'un accompagnement scolaire adapté
Le tribunal a jugé que l'élaboration d'un PPS est essentielle pour assurer un parcours scolaire adapté et réussi pour l'enfant.
Accepté
Soutien éducatif nécessaire
Le tribunal a reconnu que l'attribution d'un AESH est nécessaire pour accompagner l'enfant dans son parcours scolaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 4 juil. 2025, n° 25/00660
Numéro(s) :	25/00660
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 04 Juillet 2025

Minute n° :

Audience du : 25 juin 2025

Requête n° : N° RG 25/00660 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2RBV

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [I] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante en personne

partie défenderesse

[9] [Localité 8]

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [N] [K]

né le 17 Novembre 2013

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [7]

Assesseur collège salarié : [L] [J]

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[I] [K]

[9] [Localité 8]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [K] [I] pour son fils [N] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [N] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ACCORDE l’AEEH à Madame [K] [I] pour son fils [N] à compter du 01/12/2023 pour une durée de cinq ans ;

— ACCORDE le complément de 1ère catégorie du complément de l’AEEH à Madame [K] [I] pour son fils [N] du 01/12/2023 pour une durée de trois ans ;

— ORDONNE l’attribution du matériel pédagogique adapté (MPA) du 01/09/2025 jusqu’au 31/07/2029 ;

— ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2029 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit, pour le brevet des collèges,

* l’utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO