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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 27 nov. 2024, n° 20/01521 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01521 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient – CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
N° RG 20/01521 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VDOS
Minute n° :
— ------------------
Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile.
Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Il doit être formé auprès de :
M. Le Premier président
Cour d’appel de Lyon
Greffe de la Cour d’appel
1 rue du palais de justice
69321 LYON CEDEX 05
— -------------------
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
_______________________________
Audience publique du 27 novembre 2024
Jugement du 27 novembre 2024
partie demanderesse
Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant Service contentieux général
[Localité 2]
comparante en la personne de Mme [D] munie d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Otheman FRAYJI
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffier
DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [S] [M] :
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ATTENDU que Monsieur [S] [M] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit de celui de GRENOBLE et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Monsieur [S] [M] à la CPAM DU RHONE,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Pôle social du tribunal judiciaire de GRENOBLE
Place Firmin GAUTIER
38000 GRENOBLE
Jugement prononcé le 27 novembre 2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Doriane SWIERC
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
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