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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 11 mars 2025, n° 24/04246 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04246 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
11 Mars 2025
RG N° RG 24/04246 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIZG / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[S] [I] épouse [O]
C / [L] [O]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 mars 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 janvier 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Madame [S] [I] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Sophie TENA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 930
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005807 du 31/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
et
Monsieur [L] [O]
né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Jean-Luc DURAND, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 266
Copie exécutoire et expédition le :
à :
— Me Jean-Luc DURAND, vestiaire : 266
— Me Sophie TENA, vestiaire : 930
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe déposée par Madame [S] [I] et Monsieur [L] [O] le 4 juin 2024,
Vu l’acte sous signature privée signé le 4 juin 2024,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [S] [I], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
et de
Monsieur [L] [O], né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Isère),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 4 juin 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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