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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 7 févr. 2025, n° 24/03687 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03687 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 24/03687
N° Portalis DB2H-W-B7I-2CVW
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 7 février 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 07 février 2025
partie demanderesse
S.A.S. ROUX
dont le siège social est : [Adresse 3]
représentée par Me Nadia BEZZI, avocate au barreau de CHAMBERY – dispensée de comparution
partie défenderesse
Monsieur [R] [K]
demeurant [Adresse 1]
Syndicat SYMETRAL 69 CFDT
demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Me Alexis PERRIN, avocat au barreau de LYON
Composition du Tribunal :
Présidente : Albane OLIVARI
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. ROUX en date du 3 février 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance de la S.A.S. ROUX,
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. ROUX,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 7 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Albane OLIVARI
Présidente
Notification le :
Une copie conforme à :
S.A.S. ROUX
Me Nadia BEZZI ([Localité 6])
[R] [K]
Syndicat SYMETRAL 69 CFDT
Me Alexis PERRIN – T 543
Une copie certifiée conforme au dossier
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