Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole mtt, 23 avril 2026, n° 25/04398

TJ Lyon 23 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole mtt, 23 avr. 2026, n° 25/04398
Numéro(s) :	25/04398
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien BRACQSofia SOULA-MICHAL

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/04398 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3PWO

Jugement du :

23/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[F] [Z]

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Le :

Copie exécutoire délivrée à :

M^e Sofia SOULA-MICHAL

Expédition délivrée à :

M^e Sébastien BRACQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt trois Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : MENNESSON REROLLE Marine

GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [F] [Z], demeurant 80 ruelle de l ‘église – 69620 TERNAND

représentée par M^e Sofia SOULA-MICHAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2827

d’une part,

DEFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13

représenté par M^e Sébastien BRACQ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 45

Partie convoquée par le greffe en date du 18/11/2025

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 15/01/2026

Prorogé du : 26/03/2026

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant requête reçue au greffe le 20 octobre 2025, Madame [F] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon pris en son pôle de proximité et de protection afin de voir convoquer l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT et obtenir, au visa de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire, et de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, sa condamnation au paiement de la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moral et pécuniaire subi en raison d’un déni de justice lié aux délais déraisonnables appliqués devant le conseil des prud’hommes de Lyon, outre la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 15 janvier 2026, Madame [F] [Z] a maintenu les termes de sa requête.

En défense, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT a soutenu ses conclusions à l’audience et demandé au tribunal, au visa des articles L 141-1 et L141-3 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 9 du code de procédure civile, de réduire à de plus juste proportion le montant alloué à la requérante en réparation de son préjudice moral ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de la débouter de toute autre demande.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la requête et aux conclusions déposées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026 prorogée au 23 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la responsabilité de l’État et sur la demande indemnitaire de Madame [F] [Z] au titre de son préjudice moral et financier

Selon l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.

En application de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. Il appartient au demandeur de prouver l’existence du déni de justice notamment en raison de délais déraisonnables en les quantifiant puis de prouver, en application de l’article 9 du Code de procédure civile et 1353 du code civil, un préjudice certain, personnel et direct subi du fait du déni de justice.

Un déni de justice par durée de la procédure doit s’apprécier au regard de la complexité du dossier, de l’ensemble des diligences réalisées par le tribunal et du comportement des parties. Un long délai n’est pas à lui seul constitutif d’un déni de justice ni la preuve du caractère fautif et anormal du déroulement d’une instance.

En l’espèce, il est constant que Madame [F] [Z] a saisi, le 18 mai 2021, le conseil de prud’hommes de Lyon d’une demande relative à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail, et que le jugement a été rendu le 14 septembre 2023.

Madame [F] [Z] estime que la durée du déni de justice dont elle est victime est de près de 2 ans et 4 mois alors que le litige portait sur un contentieux simple et qu’il n’a existé aucun incident affectant la procédure

Toutefois, il doit être retiré des 28 mois revendiqués par Madame [F] [Z] les mois traditionnels nécessaires pour juger une procédure classique dans un délai raisonnable outre les trois mois de vacations judiciaires (été, noël et avril) durant lesquelles aucune audience ne peut être fixée. Il convient de vérifier ce point en dissociant les étapes procédurales pour vérifier si un dysfonctionnement imputable à la justice s’est produit. En outre, il appartient à Madame [F] [Z] de prouver les faits sur lesquels elle se fonde.

Pour la première phase entre la saisine du 18 mai 2021 et l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 2 décembre 2021, il s’est écoulé 7 mois, dont il convient d’enlever 2 mois et demi en raison des vacations judiciaires de Pâques et de l’été. Le délai est donc déraisonnable à hauteur de 1,5 mois.

Ainsi pour la première phase, un délai excessif de 1,5 mois est retenu.

Pour la seconde phase entre l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 2 décembre 2021 et l’audience de mise en état du 30 juin 2022, d’une durée de 7 mois, le délai apparaît déraisonnable à hauteur de trois mois. Un renvoi ayant été demandé par les parties, le délai entre l’audience de mise en état du 30 juin 2022 et celle du 5 janvier 2023, d’une durée de 6 mois n’apparaît pas déraisonnable, au regard de la période de vacation judiciaire de 2 mois de l’été. L’affaire a été clôturée le 5 janvier 2023 et fixée à l’audience de plaidoirie du 25 mai 2023, soit 4,5 mois plus tard, délai qui, au vu des 15 jours de vacations judiciaires de Pâques, apparaît déraisonnable à hauteur de 2 mois.

Ainsi pour la seconde phase, un délai excessif de 5 mois est retenu.

Pour la troisième phase entre l’audience de plaidoirie du 25 mai 2023 et le jugement du 14 septembre 2023, le délai de près de 4 mois n’apparaît pas déraisonnable au regard des 2 mois de vacation judiciaire. Aucun déni de justice n’est donc encouru de ce chef.

Ainsi, la période de déni de justice est de 6,5 mois.

Madame [F] [Z] sollicite une somme de 5000 euros pour préjudice financier et moral. Elle ne verse aucun document d’ordre psychologique et ne fait aucune démonstration d’un préjudice financier précis.

Si l’existence d’un préjudice moral lié au déni de justice par suite de l’inquiétude prolongée subie par le justiciable n’est pas contestable et ressort de l’évidence, il appartient à Madame [F] [Z] de démontrer le montant de son préjudice.

Ne fournissant aucun élément actuel précis permettant de déterminer un préjudice moral majoré du fait de circonstances particulières liées à la longueur de la procédure ni aucune circonstance concrète la concernant, son préjudice doit être fixé à 125 euros par mois.

Il y a lieu de condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 812,50 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Sur les demandes accessoires

Succombant, l’Agent judiciaire de l’État doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En équité, l’Agent judiciaire de l’État doit verser une indemnité de procédure à Madame [F] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il convient toutefois de ramener à la plus juste proportion soit 800 euros.

La nature de l’affaire n’est pas incompatible avec une exécution de plein droit à titre provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal pris en son pôle de protection, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, par jugement exécutoire de plein droit à titre provisoire, par mis à disposition au greffe,

Condamne l’Agent judiciaire de l’État à payer à Madame [F] [Z] la somme de 812,50 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié au déni de justice subi,

Condamne l’Agent judiciaire de l’État à payer à Madame [F] [Z] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne l’Agent judiciaire de l’État aux entiers dépens de l’instance,

LA GREFFIÈRE LA JUGE