MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 10 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01078 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMVM

AFFAIRE : METROPOLE DE [Localité 7] C/ S.A.S. CMT TOITURES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,

Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

METROPOLE DE [Localité 7],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. CMT TOITURES,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Axel BARJON de la SELARL BIGEARD – BARJON, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 13 Janvier 2025

Notification le

à :

Maître [V] [O] de la SELARL BIGEARD – [O] – 1211,

Expédition et grosse

Maître [E] [L] de la SELARL CARNOT AVOCATS – 757, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

La Métropole de Lyon a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 4 juin 2024 la société CMT Toitures SAS pour être autorisée à faire procéder à l’évacuation des matériaux, déchets et encombrants de toute nature qu’elle a déposés sur les parcelles cadastrées BA [Cadastre 3] et B1 [Cadastre 5], donnant sur le chemin de la vie de [Adresse 6] à Chassieu, non données à bail, avec si besoin l’assistance de la force publique, la voir condamner à lui payer les sommes provisionnelles de 18599,52 euros au titre de l’évacuation de ces parcelles, de 10000 euros en garantie de l’évacuation future de la parcelle cadastrée BA [Cadastre 4] qu’elle lui a donnée à bail, la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles.

La Métropole de [Localité 7] a acquis le 9 mars 2020 l propriété des parcelles BA [Cadastre 4] et BA [Cadastre 5] qui lui donne accès. La parcelle BA [Cadastre 4] et le bâtiment qui s’y trouve avait été donnée à bail commercial à la société CMT Toitures le 3 avril 2015, le bail précisant que le preneur devait faire son affaire personnelle de la gestion des matériels et matériaux que le locataire précédent la société CMPR avait laissés dans les lieux. Or la situation a empiré avec le temps et divers matériaux sont entreposés sur la parcelle BA [Cadastre 5], non donnée à bail, ainsi que sur la parcelle BA [Cadastre 3]. La Métropole de [Localité 7] a mis en demeure la société CMT Toitures le 25 mars 2022 d’évacuer l’ensemble des déchets, en vain. La situation n’a pas changé depuis lors. Il existe dorénavant un risque d’incendie et l’obligation de mettre fin à l’occupation sans droit ni titre des parcelles BA [Cadastre 3] et [Cadastre 5] non données à bail est évidente.

Lors de l’audience, la Métropole de [Localité 7] se désiste de ses demandes principales et maintient celle au titre des frais irrépétibles.

La société CMT Toitures a constitué avocat mais n’a pas conclu.

SUR CE

Il convient de constater le désistement des demandes principales, qui n’est pas explicité.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, il convient en conséquence de laisser les dépens à la charge de la demanderesse, ainsi que les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement des demandes principales.

CONDAMNONS la Métropole de [Localité 7] aux dépens.

LAISSONS à la charge de la Métropole de [Localité 7] les frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT