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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint benoit, 7 oct. 2024, n° 24/00209 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00209 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. SEMAC |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00209 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYDZ
MINUTE N° : 2024/
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le : 09/10/2024
à :
Mme [Z]
Copie exécutoire délivrée
le : 09/10/2024
à :
Me WAN-HOÏ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
—
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
—
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR :
S.A. SEMAC
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Elisa WAN-HOÏ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR :
Madame [N] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 07 Juin 2024 par assignation du 21 Mai 2024
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement,
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 07 Octobre 2024
par Marie BLONDEAUX, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal Judiciaire assistée de Maureen ETALE, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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