DATE DU JUGEMENT:

13 Octobre 2025

RG N° RG 24/04405 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMMW / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[C] [P] [I]

C /

[V] [D] épouse [I]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Octobre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 Mai 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [P] [I]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] (BENIN)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Damien MENGHINI-RICHARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 301

DEFENDEUR :

Madame [V] [D] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (MARTINIQUE) ([Localité 7])

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par M^e Nathalie KATAMNA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 363(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-9845 du 11/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme

à

M^e Damien MENGHINI-RICHARD, vestiaire : 301

M^e Nathalie KATAMNA, vestiaire : 363

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 28 mai 2024 par Monsieur [I] ;

Vu le procès-verbal constatant l’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 2 décembre 2024 ;

DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial ;

DIT que la loi française est applicable à la demande ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage le divorce de :

Monsieur [C] [P] [I] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] (Bénin)

et de

Madame [V] [D], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (Martinique),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Rhône) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 28 mai 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

DIT que les dépens seront distraits comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB