AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 8 Juillet 2025

Minute n° :

Audience du : 19 mai 2025

Salarié : M. [C] [X]

Requête n° : N° RG 22/02174 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XLS7

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

S.A.S.U. [8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

[13]

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparante en la personne de M. [R] [U] de la [14], muni d’un pouvoir spécial

partie intervenante

S.A.S. [17]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : [E] REINBOLD

Assesseur collège salarié : [G] [F]

Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S.U. [8]

M^e Denis ROUANET – T 505

CPAM DE L'[Localité 15]

S.A.S. [17]

M^e Guillaume ROLAND ([Localité 16])

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12/08/2022, la société [7] a formé un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’ORLEANS à l’encontre d’une décision de la [12] notifiée le 25/03/2022, confirmée par la Commission Médicale de Recours Amiable dans une décision du 08/07/2022 notifiée le 12/07/2022, et qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 13 % au profit de Monsieur [C] [X] à compter de la date de consolidation fixée le 14/01/2022, en raison d’un accident du travail du 27/01/2021, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : « Troubles moteurs de tous les mouvements de l’épaule avec douleurs permanentes. Mobilités réduites : antépulsion, rétropulsion, abduction, adduction, rotation interne et externe ».

Le tribunal judiciaire d’ORLEANS s’étant déclaré territorialement incompétent par ordonnance du 13/09/2022, le dossier a été transmis au tribunal judiciaire de LYON.

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 19/05/2025.

À cette date, en audience publique :

— la société [7] a comparu représentée par M^e ROUANET et a conclu oralement à la diminution du taux d’IPP médical à 5 % attribué à Monsieur [C] [X] et se fonde sur le rapport médical du Docteur [D] qui retient un état antérieur interférent de tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche dans le cadre d’un accident de travail.

— la société [17], société utilisatrice, était représentée par M^e ROLAND substitué par M^e ROUANET. Elle indique s’en remettre aux demandes de la société [7].

— la [12] a comparu et était représentée par Monsieur [U] de la [14]. La caisse sollicite la confirmation du taux d’IPP de 13 % en précisant que le médecin conseil a retenu une limitation moyenne des 6 mouvements de l’épaule avec douleurs permanentes, qu’un taux de 20 % était justifié à ce titre, mais que le taux a été ramené à 10 % compte tenu de l’état antérieur de tendinopathie de l’épaule gauche, auquel il a été ajouté 3 % pour les douleurs.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [H] [B], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [C] [X] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/07/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée par la caisse.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

En l’espèce, l’employeur a contesté la décision de la [11] devant la [10], laquelle a maintenu le rejet du recours par décision du 08/07/2022. Il a introduit son recours contentieux le 12/08/2022.

Le recours est déclaré recevable.

Sur l’évaluation du taux médical d’IPP

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur soutenant une réduction du taux notifié à 5 % et la [11] le maintien du taux de 13 %.

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le Docteur [H] [B], médecin consultant, relève une pathologie de l’épaule gauche chez un gaucher, ayant nécessité une chirurgie et de la rééducation. Il propose de minorer le taux attribué à 8 % compte tenu de l’absence de précision sur l’état antérieur, le médecin conseil ne donnant pas d’indication sur un éventuel taux d’IPP attribué, ni sur la date de l’accident de travail.

Ainsi en l’état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans l’avis du médecin désigné par l’employeur et dans le rapport de l’expert consulté par la juridiction, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l’accident de travail justifient un taux médical de 8% à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

En conséquence, le tribunal considère qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour déclarer que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur doit être abaissé à 8 %.

La décision contestée est donc réformée en ce sens.

Il convient par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire compte tenu de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [7].

— DECLARE le présent jugement opposable à la société [17], société utilisatrice.

— REFORME la décision de la [12] du 25/03/2022, confirmée par la Commission Médicale de Recours Amiable le 08/07/2022 et FIXE à 8 % le taux opposable à l’employeur au titre de l’incapacité permanente partielle (IPP) de Monsieur [C] [X] à compter de la date de consolidation fixée le 14/01/2022, en raison d’un accident du travail du 27/01/2021.

— RAPPELLE, en application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [9].

— ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

— CONDAMNE la [13] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 8 juillet 2025 dont la minute a été signée par la présidente et par la greffière.

La Greffière La Présidente