Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 13 juin 2025, n° 25/00157

TJ Clermont-Ferrand 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que le commandement de payer était resté infructueux, entraînant la résiliation du bail de plein droit.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que Mme [W] [S] est occupante sans droit ni titre et a ordonné son expulsion.
Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a établi la créance de la S.C.I. MACODOR pour un montant justifié d'arriéré locatif.
Accepté
Préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'occupation sans droit ni titre justifie le versement d'une indemnité d'occupation.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a condamné Mme [W] [S] à payer les dépens et les frais de justice conformément à l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 13 juin 2025, n° 25/00157
Numéro(s) :	25/00157
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie RADIGON
Cabinet(s) :	SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
Parties :	La S.C.I. MACODOR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00157 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6X4

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 13 Juin 2025

S.C.I. MACODOR

Rep/assistant : Maître Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [W] [S]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 13 Juin 2025

A : SCP TERRIOU

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 13 Juin 2025

A : SCP TERRIOU

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Odile PEROL, Faisant fonction de Greffier lors des débats ; et de Sameh BENHAMMOUDA Greffier lorsdu délibéré ;

Après débats à l’audience du 17 Avril 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.C.I. MACODOR, dont le siège social est Rue des Plats – 63114 COUDES, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [W] [S], demeurant Avenue de la libération – Porte D7 – 63114 COUDES

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 19 décembre 2020 avec prise d’effet au 30 décembre 2020, la SCI MACODOR représentée par la SAS NEXITY LAMY a donné à bail à Mme [W] [S] un logement situé 03 avenue de la Libération à COUDES (63114), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 520 euros, provision sur charges comprise.

Le 23 octobre 2024, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.500,87 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [W] [S] le 24 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2025, la SCI MACODOR a fait assigner Mme [W] [S] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre elles faute pour la locataire de s’être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— fixer une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer indexé, augmenté des charges,

à titre subsidiaire, fixer une indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 598,17 euros,

— condamner Mme [W] [S] à lui payer les sommes suivantes :

* 4.868,80 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 04 février 2025 incluant le terme de février 2025 majorée des indemnités d’occupation indexées et charges à échoir, outre régularisation des charges,

* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, outre la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 13 février 2025.

La SCI MACODOR maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 1er avril 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 6.065,14 euros.

Mme [W] [S] assignée en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale de la locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La SCI MACODOR a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Mme [W] [S].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Mme [W] [S] a été assignée en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présentée à l’audience ni personne pour elle. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 – Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

Or, la SCI MACODOR justifie avoir régulièrement signifié le 23 octobre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 2.500,87 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 23 décembre 2024.

Mme [W] [S] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la SCI MACODOR, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Mme [W] [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La SCI MACODORproduit un décompte arrêté au 1er avril 2025 à titre de justificatif de l’arriéré locatif. Cependant, les sommes réclamées au delà de celles figurant dans l’acte introductif d’instance n’ont pas été portées à la connaissance du défendeur. Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n’ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SCI MACODOR est établie tant dans son principe que dans son montant mais elle sera limitée aux demandes recevables, à savoir celles contenues dans l’assignation et dûment justifiées soit 4.868,80 euros, que Mme [W] [S] sera condamnée à lui payer.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l’absence de demande spéciale de fixation d’un point de départ antérieur.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Mme [W] [S] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la SCI MACODOR, soit la somme mensuelle de 598,17 euros outre indexation sur l’augmentation annuelle des loyers.

Sur les autres demandes

Mme [W] [S], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du Code de Procédure Civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 300 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 19 décembre 2020 avec prise d’effet au 30 décembre 2020 entre la SCI MACODOR et Mme [W] [S] à compter du 23 décembre 2024,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Mme [W] [S] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 03 avenue de la Libération à COUDES (63114), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE Mme [W] [S] à payer à la SCI MACODOR la somme de 4.868,80 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 04 février 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de février 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

DÉCLARE irrecevable comme non soumis au contradictoire des parties le surplus des demandes de la SCI MACODOR au titre de l’arriéré locatif,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Mme [W] [S] à la somme mensuelle de 598,17 euros outre indexation sur l’augmentation annuelle des loyers, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à la SCI MACODOR ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mars 2025 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE Mme [W] [S] à payer à la SCI MACODOR la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 23 octobre 2024 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la SCI MACODOR du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection