TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 23/00527 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XQPN

Notifiée le :

Grosse et copie à :

M^e Karim RIBAHI – 2845

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

ET DE DESISTEMENT

Le 03 février 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. ECS ETUDE ET CONCEPTION DE STRUCTURES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Karim RIBAHI, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. BN 331

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

La société par actions simplifiée ECS ETUDE & CONCEPTION DE STRUCTURES exploite une activité d’ingénierie et d’études techniques.

Suivant acte sous seing privé, la société civile immobilière BN 331, représentée par monsieur [B] [X], lui a donné à bail des locaux commerciaux d’une surface de 14 m² situés au numéro [Adresse 1], dans le [Localité 5], pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2019, moyennant un loyer mensuel principal de 340,00 euros hors taxes et hors charges et le versement d’un dépôt de garantie de 680,00 euros.

La société ECS ETUDE & CONCEPTION DE STRUCTURES a finalement donné congé au bailleur le 26 novembre 2021.

Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement à cette fin.

A défaut de restitution du dépôt de garantie et en considération de la facture qu’il lui était demandé de payer en règlement du mois de décembre 2021, la société ECS ETUDE & CONCEPTION DE STRUCTURES a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de LYON la société BN 331 par acte de commissaire de justice signifié le 16 janvier 2023 aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir le remboursement du dépôt de garantie et l’indemnisation du préjudice généré par sa rétention abusive.

Aux termes de conclusions notifiées le 24 janvier 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens développés, la société par actions simplifiée ECS ETUDE & CONCEPTION DE STRUCTURES demande au juge de la mise en état de :

homologuer le contrat de transaction signé et paraphé par l’ensemble des parties à la procédure,prendre acte du désistement de la société ECS ETUDE & CONCEPTION DE STRUCTURES dans le cadre de la présente procédure,constater en conséquence le désistement d’instance et d’action,constater que le désistement est parfait,statuer ce que de droit sur les dépens.

La société civile immobilière BN 331 n’a pas constitué avocat.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 785 alinéa 3 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

De même, l’article 1565 dudit code prévoit que :

“L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L’accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l’article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d’une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.”

L’article 384 du même code dispose par ailleurs que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.”

Dans le cas présent, un protocole d’accord a été régularisé le 16 janvier 2025 entre la société par actions simplifiée ECS ETUDE & CONCEPTION DE STRUCTURES et la société civile immobilière BN 331 aux fins de résoudre amiablement le litige les opposant.

Eu égard à la demande formée par la société par actions simplifiée ECS ETUDE & CONCEPTION DE STRUCTURES, il convient d’homologuer le protocole d’accord précité (produit par celle-ci) et de lui donner force exécutoire.

* * *

Il ressort des conclusions déposées le 24 janvier 2025 par la société par actions simplifiée ECS ETUDE & CONCEPTION DE STRUCTURES qu’elle entend se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société civile immobilière BN 331, enrôlée sous le numéro de répertoire général 23/00527.

Le désistement apparaît parfait, la société civile immobilière BN 331 n’ayant ni conclu au fond ni soulevé de fin(s) de non-recevoir.

* * *

Aux termes de l’article 790 du Code de procédure civile, “Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.”

A cet égard, l’article 696 alinéa 1 du Code de procédure civile prévoit que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”

Conformément à ce qui a été convenu entre les parties en page numérotée trois du protocole d’accord transactionnel du 16 janvier 2025, les dépens de la présente instance seront à la charge de la société civile immobilière BN 331.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au Greffe,

Homologuons l’accord conclu le 16 janvier 2025 entre la société par actions simplifiée ECS ETUDE & CONCEPTION DE STRUCTURES et la société civile immobilière BN 331, dont copie sera annexée à la présente décision et classée au rang des minutes ;

Disons que l’accord précité deviendra exécutoire dans les mêmes conditions que la présente décision ;

Constatons le désistement d’instance et d’action de la société par actions simplifiée ECS ETUDE & CONCEPTION DE STRUCTURES à l’égard de la société civile immobilière BN 331 ;

Déclarons ce désistement parfait ;

Constatons en conséquence le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance ;

Rappelons que conformément au protocole d’accord transactionnel précité, les dépens de l’instance sont à la charge de la société civile immobilière BN 331 et la condamnons conséquemment à les payer.

La Greffière La Juge de la mise en état

Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI