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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 14 févr. 2025, n° 23/00943 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00943 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 23/00943 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X7MQ
DESISTEMENT
du :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 14 février 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 14 février 2025
partie demanderesse
Monsieur [H] [G]
[Adresse 6]
[Localité 1] – ALGERIE
non comparant, ni représenté
partie défenderesse
[5]
Département Réclamations et Contentieux
Pôle Judiciaire
[Localité 4]
représentée par Monsieur [J] [L], audiencier muni d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Albane OLIVARI
Assesseur collège employeur : [X] [M]
Assesseur collège salarié : Norah [U]
Assistées lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Monsieur [H] [G] en date du 03/07/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Monsieur [H] [G],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [H] [G],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 14 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Maëva GIANNONE
Greffiere
Albane OLIVARI
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[H] [G]
[5]
Une copie certifiée conforme au dossier
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