DOSSIER N° RG 25/01254 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQO5

MINUTE N° 26/00005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

Madame [F] [D]

855 chemin de la Dougue de Gimeaux

13200 ARLES

comparante en personne

DEFENDERESSE :

Société BELLEGARDE CARS

6 Chemin de la vaque haute

30127 BELLEGARDE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alain PAVILLON

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 19 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 09 JANVIER 2026

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 14 octobre 2025, Mme [F] [D], demeurant 855, chemin de la Dougue de Gimeaux à Arles (13200), a assigné la Société BELLEGARDE CARS, domiciliée 6, chemin de la Vaqué Haute à Bellegarde (30127) devant le Tribunal judiciaire de Tarascon en vue d’obtenir la résolution d’une vente de véhicule et la condamnation du vendeur à la restitution du prix de vente, à savoir 4 400 euros, et au paiement de la somme globale de 2 991.07 euros en remboursement de frais de réparation et de la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 19 novembre 2025 : Mme [D] y a été présente et BELLEGARDE CARS absente, bien que régulièrement assignée.

A la barre, Mme [D] maintient les termes de son exploit introductif d’instance et réitère ses demandes de paiement.

Elle explique avoir acquis, le 16 janvier 2025, un véhicule d’occasion de marque SEAT et de modèle Altea à un professionnel automobile, BELLEGARDE CARS, pour un montant de 4400 euros.

Dès la prise en main et le lendemain, elle a constaté les premiers désordres sur le véhicule, tels que : difficultés de verrouiller les portières et le coffre, défaut signalé à l’airbag, sol inondé à l’avant. Le vendeur a minimisé les faits en prétextant l’humidité et la condensation ambiantes.

Dans les semaines qui ont suivi, Mme [D] a dû faire face à plusieurs incidents, qui l’ont amenée à entreprendre des interventions sur le véhicule pour sa propre sécurité : fermeture des portières et coffre hors service, airbag défectueux, ventilation de l’habitacle en panne, réservoir d’huile moteur endommagé, support de batterie inexistant, kit de roue de secours absent,…

Cette succession d’incidents a amené Mme [D] à adresser un courrier recommandé à BELLEGARDE CARS le 7 mars 2025 pour lui demander indemnisation, selon une des formules suivantes : la prise en charge des réparations, le remplacement du véhicule, la résolution de la vente ou la diminution du prix de vente du véhicule.

Sans le moindre retour du vendeur, Mme [D] a continué à gérer les dysfonctionnements du véhicule et a saisi un conciliateur de justice pour tenter de convaincre BELLEGARDE CARS d’assumer ses responsabilités : à la suite d’un courrier du conciliateur en date du 25 mai 2025, invitant les parties à une réunion le 24 juin suivant, la non présentation du vendeur a abouti à un constat de carence.

Un contrôle technique volontaire, réalisé le 5 juillet 2025, a validé la détérioration des ouvertures et a considéré comme défaillance majeure le caractère inopérant de l’airbag.

Par la suite, Mme [D] a poursuivi ses investigations en faisant estimer par un concessionnaire SEAT les travaux à réaliser pour supprimer tous les défauts.

Elle produit toute une série de factures et de devis montrant qu’elle a déjà dépensé 1 074 euros de travaux et qu’elle s’apprête à débourser 1 917 euros pour obtenir un véhicule conforme à sa destination.

C’est pourquoi elle demande que BELLEGARDE CARS lui rembourse les frais engagés et ceux à venir, ainsi que le prix de vente du véhicule.

Par ailleurs, elle demande un dédommagement à hauteur de 1 500 euros pour le préjudice de jouissance subi, pour l’insécurité ressentie lors de l’utilisation du véhicule et pour tout le temps passé et les frais engagés pour gérer ce problème.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond

Le Code de la Consommation édicte les dispositions suivantes concernant les conditions générales des contrats entre vendeurs professionnels et acheteurs consommateurs, et plus particulièrement la garantie légale de conformité :

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance….

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

— s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

— s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; …

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 er L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

En l’espèce, il apparaît clairement, à l’examen de l’historique des événements, que le véhicule d’occasion, acheté par Mme [D] à un professionnel de l’automobile, présente des défauts de fonctionnement qui ne le rendent pas conforme à un usage normal et serein et qui peuvent préfigurer des défauts techniques aboutissant à une panne importante dudit véhicule et à sa mise hors d’usage.

Ces défauts sont apparus dès la vente réalisée, donc dans les six mois qui ont suivi la vente du véhicule d’occasion. Le vendeur, quant à lui, s’est refusé à tout contact pour tenter de trouver un arrangement

Par conséquent, il convient de dédommager Mme [D] de l’ensemble des préjudices subis depuis le 16 janvier 2025 : les prétentions de celle-ci, à savoir le remboursement du véhicule et de ses réparations va au-delà des options légales offertes : cela reviendrait à obtenir gratuitement un véhicule rendu conforme à sa destination.

Il paraît également inopportun de restituer un véhicule que le propriétaire s’est efforcé lui-même de rendre conforme, tout comme il est aléatoire de déterminer exactement le montant des réparations à réclamer au vendeur, alors que ces réparations étaient en cours au jour de l’audience.

Dans ces circonstances, le Tribunal opte pour une minoration du prix de vente, qu’il fixe à la somme de 2 000 euros : ainsi le prix d’acquisition du véhicule consenti à Mme [D] sera de 2 400 euros.

BELLEGARDE CARS sera condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation de cette dernière.

Sur les dommages et intérêts

Mme [D], durant les dix mois qui ont suivi l’achat de son véhicule, a dû amener celui-ci plusieurs fois dans des garages, soit pour des réparations, soit pour des diagnostics.

Le préjudice de jouissance est incontestable et s’accompagne d’un préjudice moral lié aux nombreuses démarches entreprises et au sentiment d’insécurité ressenti au volant d’un véhicule peu fiable.

A titre de réparation, il sera accordé à Mme [D] une indemnisation d’un montant de 800 euros, toutes causes de préjudice confondues.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, BELLEGARDE CARS sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

RECOIT Mme [F] [D] partiellement en ses demandes,

DIT que pour défaut de conformité, le prix de vente du véhicule immatriculé 639 ADH 30, cédé le 16 janvier 2025, est fixé à 2 400 euros,

CONDAMNE la Société BELLEGARDE CARS à verser à Mme [F] [D], la somme de 2 000 euros, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025,

CONDAMNE la Société BELLEGARDE CARS à verser à Mme [F] [D] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues,

CONDAMNE la Société BELLEGARDE CARS aux dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LES JOURS, MOIS ET AN QUE SUSDITS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT