MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 31 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01824 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVAV

AFFAIRE : SA INDIGO INFRA CGST C/ [M] [G] [X], SARL MAERNA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première

vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

SA INDIGO INFRA CGST

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérémy REGADE de la SELAS LPA-CGR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)

DEFENDEURS

Monsieur [M] [G] [X]

né le 25 Avril 1971 à [Localité 4] (CAMEROUN)

demeurant [Adresse 1]

Pris en sa qualité de Gérant de la SARL MAERNA

représenté par Maître Silvère IDOURAH, avocat au barreau de LYON

SARL MAERNA

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Silvère IDOURAH, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 24 Février 2025

Notification le

à :

Maître [L] [S] de la SELARL [S] [D] – 1776 (grosse + expédition)

M^e Silvère IDOURAH – 635 (grosse)

La société Indigo Infra CGST SA a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 20 septembre 2024 la société Maerna Auto SARL et son gérant [M] [X] pour voir ordonner sous astreinte l’expulsion de la société Maerna Auto et de tout occupant de son chef des six emplacements de stationnement situés au niveau -2 du parking de l’ensemble immobilier de la [Adresse 6] Lyon, voir condamner la société Maerna Auto à lui payer la somme provisionnelle de 109093,50 euros correspondant à l’indemnité d’occupation dont elle est redevable du 1er juin 2019 au 31 mai 2024, avec intérêts au taux légal depuis le 1er juin 2019 et capitalisation des intérêts, et la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles.

La société Indigo Infra CGST est propriétaire et exploitante de parkings situés aux niveaux -1 et -2 de cet ensemble immobilier depuis 1995. Depuis plusieurs années, sans aucune autorisation ni contrepartie financière, la société Maerna Auto occupe six emplacements de stationnement au niveau -2, pour y exploiter son activité de nettoyage sans eau de véhicules. Elle lui a adressé le 31 octobre 2023 une lettre de mise en demeure de quitter ces emplacements, en vain, puis une autre le 8 juillet 2024 ainsi que de verser des indemnités d’occupation. Cette occupation sans droit ni titre lui cause un trouble manifestement illicite.

La société Maerna Auto et [M] [X] ont déposé des conclusions par lesquelles ils soutiennent que la présente judicition est territorialement incompétente au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, à titre subsidiaire sollicitent le rejet des demandes et la condamnation de la demanderesse à leur payer la somme de 1500 euros à chacun d’eux au titre des frais irrépétibles.

Une convention d’occupation précaire a été conclue le 1er mai 2008 au profit de la société Educlair sur des emplacements des parcs de stationnement [Adresse 5] à [Localité 8] pour usage de lavage automobile sans eau, d’une année renouvelable par tacite reconduction, pour une redevance de 400 euros TTC. En 2015 par accord verbal la société Maerna Auto a été substituée à la société Educlair et depuis 2017 cette activité a été étendue au parc de stationnement de la cité internationale de [Localité 8]. Une autre direction est arrivée au sein de la société Groupe Indigo, qui s’est montrée hostile à l’activité de la société Maerna Auto. Le contrat comprend une clause attributive de juridiction en son article 9.3 au tribunal de Nanterre acceptée par les deux parties ayant la qualité de commerçants. Il existe en tout état de cause une contestation sérieuse sur les droits de la société Maerna Auto.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société Indigo Infra CGST porte à la somme de 125243,10 euros le montant de sa demande arrêté au 31 janvier 2025.

Il est fantasque de prétendre que l’existence contestée d’un contrat de mise à disposition par une société tierce, PSLB, dans le cadre de l’exploitation du parc de stationnement [Adresse 9], aurait été transféré sur le parc de stationnement de la Cité internationale, à la société Indigo Infra CGST, et prévoirait une clause d’attribution de compétence au profit du tribunal judiciaire de Nanterre opposable à la société Indigo CGST. La présente juridiction est compétente comme le lieu où demeure le défendeur. Il n’existe aucun lien contractuel ni aucun accord entre la société Maerna Auto et la société Indigo Infra CGST au titre de l’occupation des places de stationnement de la Cité internationale et aucun accord verbal ne lui est opposable.

SUR CE :

Il n’est produit aucun contrat de mise à disposition d’emplacements situés dans le parc de stationnement de la Cité internationale de Lyon et la société Maerna justifiant que ne soit pas retenue la compétence de la présente juridiction pour statuer sur l’instance dont les défendeurs sont domiciliés dans le ressort du tribunal judiciaire de Lyon. Il convient donc en application de l’article 42 du Code de Procédure Civile de retenir la compétence du président du tribunal judicaire de Lyon statuant en référé.

La convention produite concerne la mise à disposition de quatre emplacements de parking public de stationnement de [Localité 8] Bellecour à usage d’espace de lavage automobile sans eau, en date du 1er mai 2008, pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins un mois avant l’échéance de la période en cours.

La société Indigo produit une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 31 octobre 2023 adressée à la société Maerna à l’attention de monsieur [M] [X] portant mise en demeure de quitter les lieux, à savoir les six places de stationnement occupées sans droit ni titre et sans aucun règlement dans le parc de la stationnement de la Cité internationale. Cette demande de quitter les lieux justifie en tout état de cause le prononcé de l’expulsion de la société Maerna Auto, qui occupe indûment les lieux depuis au moins le 1er mai 2024 si le contrat auquel il est fait référence pouvait être appliqué. La possibilité de recourir à la force publique rend inutile le prononcé d’une mesure d’astreinte.

Pour ce qui concerne la demande d’indemnité d’occupation formée pour cinq années d’occupation, la société Indigo Infra CGST produit à l’appui de sa demande en paiement de la somme de 125243,10 euros des devis qu’elle s’est constitués, tout datés du 9 avril 2024, pour des périodes d’un an puis par mois. Or sur la base de la somme contractuellement prévue en 2008 de 400 euros par mois pour 4 emplacements, qui peut être utilement retenue comme base d’évaluation, il pourrait être facturé la somme mensuelle de 600 euros pour les 6 emplacements, soit 7200 euros pour une année et donc 36000 euros pour 5 années. C’est donc au paiement de cette somme, qui n’apparaît pas sérieusement contestable, qu’il convient de condamner la société Maerna Auto jusqu’au mois de septembre 2024 inclus, dès lors que l’assignation a été délivrée en septembre 2024, outre la somme complémentaire de 600 euros par mois jusqu’à la libération effective des places de stationnement concernées. Les demandes au titre des intérêts sont rejetées faute de toute demande préalable durant les cinq années écoulées.

La société Maerna Auto, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Elle est condamnée à payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Déclarons le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon territorialement compétent.

Ordonnons l’expulsion de la société Maerna Auto et de tout occupant de son chef des six emplacements de stationnement propriétés de la société Indigo Infra CGST, situés au niveau -2 du parking de l’ensemble immobilier de la [Adresse 7] à [Localité 8], avec si besoin est l’assistance de la force publique et d’un serrurier.

Disons n’y avoir lieu à astreinte.

Condamnons la société Maerna Auto à payer à la société Indigo Infra CGST la somme provisionnelle de 36000 (trente-six mille) euros au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du mois d’octobre 2019 au mois de septembre 2024, outre une somme de 600 euros du mois d’octobre 2024 jusqu’à la libération effective des emplacements.

Condamnons la société Maerna Auto aux dépens.

Condamnons la société Maerna Auto à payer à la société Indigo Infra CGST la somme de 1000 (mille) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT