Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 4 juillet 2025, n° 25/00136

TJ Lyon 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité présenté par l'enfant répondait aux critères requis pour bénéficier du complément de 4ème catégorie de l'AEEH.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 4 juil. 2025, n° 25/00136
Numéro(s) :	25/00136
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 04 Juillet 2025

Minute n° :

Audience du : 20 juin 2025

Requête n° : N° RG 25/00136 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KBP

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [L] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante en personne

En présence de Monsieur [C] [Y], père de [V] [C]

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

enfant

[V] [C]

né le 11 Juillet 2018

Présent

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [T] [E]

Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHE, greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[L] [C]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [C] [L] pour son fils [V] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [V] est supérieur ou égal à 80 % ;

— ACCORDE le complément de 4ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [C] [L] pour son fils [V] du 01/09/2024 au 31/08/2026.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

A. GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO