COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 25/03984 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NXT

Ordonnance du : 05 Novembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] en date du 27/10/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [L] [S]

née le 01 Juin 1992 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 31 Octobre 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] reçue au greffe le 31 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03/11/2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [L] [S] assistée de Maître GUYENON Séverine, avocat de permanence,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen soulevé et sur la requête de l’établissement

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

Le juge [des libertés et de la détention] ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544)

En l’espèce, il résulte de l’avis motivé établi par le docteur [B] le 31 octobre 2025 les éléments suivants: “Une clinique inchangée marquée par une opposition avec bizarreries de comportement. L’inaccessibilité à l’échange et par conséquent à la psyché n’aide pas à cerner le trouble mental pour ajuster les traitements. La seule et unique demande de la patiente est un retour au domicile dans l’immédiat, témoignant ainsi, de la non reconnaissance des troubles et refus de soins”.

Il ressort de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, que les troubles de Madame [L] [S] persistent et la clinique décrite ne permet pas d’estimer qu’elle soit en capacité de donner un consentement libre et éclairé aux soins nécessités par son état de santé. Dès lors, la mesure d’hospitalisation complète apparaît toujours justifiée. Le moyen soulevé sera donc rejeté et la poursuite de la mesure sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [L] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 05 Novembre 2025

Le Juge

Coralie COUSTY

N° RG 25/03984 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NXT

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître GUYENON Séverine, avocat de permanence le 05 Novembre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] pour notification à Madame [L] [S] le 05 Novembre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] le 05 Novembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 05 Novembre 2025.

Le Greffier,