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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 8 sept. 2025, n° 23/02846 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02846 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/02846 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YTDD
DESISTEMENT
du : 08/09/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 8 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 8 septembre 2025
partie demanderesse
[9]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par monsieur [P] [S], muni d’un pouvoir
partie défenderesse
Monsieur [V] [D] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SELARL [7]
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : [J] DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : [O] [H]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l'[9] en date du 25 août 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’ [9],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [V] [D] [L],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 8 septembre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[9]
[V] [D] [L]
la SELARL [6], vestiaire : 936
Une copie certifiée conforme au dossier
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