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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 11 mars 2025, n° 25/00773 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00773 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 2]
[Localité 3]
N RG 25/00773 – N Portalis DB2H-W-B7J-2NZF
Ordonnance du : 11 Mars 2025
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] en date du 31/10/2022 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement du juge des libertés et de la détention de Lyon en date du 17/09/2024,
Concernant :
Madame [K] [S] [Z] épouse [D]
née le 06 Juillet 1943 à PORTUGAL ([Localité 1])
Vu la requête en date du 26 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER [4] reçue au greffe le 26 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27/02/2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [E] [U] en date du 25 février 2025 en vue de transformer la mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins à compter du 26 février 2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [K] [S] [Z] épouse [D] a été transformée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] en date du 25 février 2025 en hospitalisation complète sous forme de programme de soins à compter du 26 février 2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 11 Mars 2025
Le Juge
Sophie TARIN
N RG 25/00773 – N Portalis DB2H-W-B7J-2NZF
— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel à l’avocat de permanence le 11 Mars 2025
— Copie de l’ordonnance a été notifiée par lettre simple à Madame [K] [S] [Z] épouse [D] le 11 Mars 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] le 11 Mars 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 11 Mars 2025.
Le Greffier,
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