AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DE L’EXÉCUTION

[Adresse 3]

JUGEMENT DU 05 AOUT 2025

N° RG 25/00116 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOEE

Minute JEX n°

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [U] [N]

demeurant [Adresse 2]

Comparante en personne

PARTIE DÉFENDERESSE :

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION :M^me Adeline GUETAZ

GREFFIER : M^me Hélène PLANTON

Débats à l’audience publique du 10 juillet 2025

Délivrance de copies :

— certifiées conformes délivrées le : à : SEM EMH, ACTA PIERSON

— exécutoire délivrée le : à :M^e ZUCK+ pièces, Mme [N]

— seconde exécutoire délivrée le : à :

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de référé du 3 avril 2025 du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz qui a notamment ordonné l’expulsion de Madame [U] [N] à défaut de départ volontaire après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

Vu le commandement de quitter les lieux signifié à Madame [U] [N] le 6 juin 2025 ;

Vu la demande introductive d’instance déposée par Madame [U] [N] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz, reçue par le greffe le 2 juillet 2025, tendant à obtenir un délai avant expulsion ;

Vu les conclusions établies par la société d’économie mixte Eurométropole de [Localité 5] Habitat par lesquelles elle s’oppose à la demande de délai formée par Madame [U] [N] et sollicite reconventionnellement la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens ;

Vu les débats à l’audience du 10 juillet 2025 au cours de laquelle Madame [U] [N] a repris sa demande de délai pendant 12 mois, la société d’économie mixte Eurométropole de [Localité 5] Habitat maintenant son opposition ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La décision sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis à expulsion :

Selon l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L412-4 de ce même code précise que : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre d’un nécessaire contrôle de proportionnalité, ayant pour finalité d’établir un juste équilibre entre deux revendications contraires, celle du propriétaire et celle de l’occupant sans droit ni titre.

En l’espèce, l’ordonnance de référé prononçant l’expulsion date du 3 avril 2025, et le commandement de quitter les lieux a été signifié à Madame [U] [N] par commissaire de justice le 6 juin 2025. La procédure aux fins d’expulsion de Madame [U] [N] est donc récente.

La dette locative s’élevait au moment de la décision d’expulsion à la somme de 11 116 € alors que l’examen du dernier décompte montre que Madame [U] [N] a repris les versements par deux paiements intervenus les 3 et 4 juillet 2025 de 1515,90 € et 5000 €, ramenant la dette locative à 7516,67 €.

Madame [U] [N] perçoit 1966 € par mois (selon le cumul net imposable figurant sur le bulletin de paie du mois de mai 2025) et indique avoir deux enfants, l’un majeur l’autre mineur, à sa charge financière et à son domicile, ainsi qu’un enfant majeur qui travaille.

Elle fait valoir que son ex époux, Monsieur [M] a été condamné pour des faits de violences conjugales à son égard, par jugement du tribunal correctionnel de Metz du 30 mai 2022 et que le divorce a été prononcé par jugement du 9 janvier 2024. Malgré cette décision, elle expose que Monsieur [M] se maintient dans l’ancien domicile conjugal dont le couple est propriétaire à [Localité 4], et refuse de le vendre, générant ainsi des difficultés financières.

Madame [N] s’est engagée à l’audience à régler l’indemnité d’occupation mensuelle, ce qu’elle a d’ores et déjà commencé à faire, ainsi qu’en attestent les récents règlements intervenus début juillet. Elle démontre ainsi une volonté de respecter ses obligations envers le bailleur.

En outre, elle indique avoir commencé des recherches de logement dans le parc privé auprès d’amis, mais rencontrer des difficultés du fait de son arriéré locatif, et fait valoir que ses revenus dépassent les plafonds pour bénéficier d’un logement social.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de faire droit partiellement à la demande de Madame [U] [N], en lui accordant un délai de 6 mois pour quitter les lieux jusqu’ au 5 février 2026.

Il sera rappelé qu’il appartient à Madame [N] de continuer de payer l’indemnité d’occupation chaque mois, ainsi que d’apurer l’arriéré locatif en fonction des facultés financières de son foyer, qui incluent les revenus de son enfant majeur salarié.

Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens :

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La présente instance étant initiée aux fins de voir accorder à Madame [U] [N] une mesure d’exception, dans le seul intérêt de cette dernière, alors que le bien-fondé de la mesure d’expulsion n’est pas contestable, il convient de laisser les dépens à la charge de la demanderesse.

L’équité et la situation économique fragile de Madame [U] [N] commandent de laisser à la charge de la société d’économie mixte Eurométropole de [Localité 5] Habitat les frais qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. La demande relative à l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition des parties au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile,

ACCORDE à Madame [U] [N] un délai supplémentaire avant expulsion jusqu’au 5 février 2026 ;

DIT que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;

REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [U] [N] aux dépens de la procédure.

La présente décision a été prononcée par mise à disposition au Greffe le 5 août 2025 par A. GUETAZ, juge de l’exécution, assistée de H. PLANTON, Greffier.

Le Greffier, Le juge de l’exécution