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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 11 mars 2025, n° 24/08852 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08852 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 11 Mars 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Mars 2025
PRONONCE : jugement rendu le 11 Mars 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [S] [N] [P] [F]
C/ Société KEMIN NUTRISURANCE EUROPE SRL
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/08852 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2CMK
DEMANDEUR
M. [S] [N] [P] [F]
né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 7]
Chez PIVOINE AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Claire GARCIA, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Société KEMIN NUTRISURANCE EUROPE SRL
Chez SELARL HUIS JUSTITIA BORDEAUX
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Nicolas SERVOS, avocat au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
— Une copie certifiée conforme à Maître [C] [L] de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS – 619, Me [B] [E] – 3272
— Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SELARL HUIS JUSTITIA BORDEAUX ([Adresse 2])
— Une copie au dossier
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 25 Novembre 2024, Monsieur [S] [N] [P] [F] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une contestation d’une saisie-attribution ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Monsieur [S] [N] [P] [F] représenté par son conseil, a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande et que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
Attendu qu’à l’audience la partie défenderesse représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action, demande qu’il soit déclaré parfait et que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action Monsieur [S] [N] [P] [F] et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens .
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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