N° MINUTE :2025/312

N° R.G : 25/00204 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FHLB

DU 17 Juillet 2025

AFFAIRE :

S.A.S. BM PRIMEURS SENTANN Activité: magasin d’alimentation de détail

C/

[M] [E] [W]

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AVOCATS :

M^e Patricia ANDREA

M^e Lucien TROUPE

Grosse délivrée le :

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Expédition délivrée le :

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE-A-PITRE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DU 17 Juillet 2025

DEMANDERESSE :

La S.A.S. BM’Primeurs Sentann, Société par actions simplifiée

Agissant par son gérant Monsieur [G] [B] [S]

Inscrite au RCS de POINTE-A-PITRE sous le numéro 909 578 528

Dont le siège social est sis Angle de la rue Léthière et de la Rue du Débarcadère LE BOURG

97180 SAINTE-ANNE (GUADELOUPE)

Représentée par Maître Patricia ANDREA, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [E] [W]

né le 27 Septembre 2002 à LES ABYMES

2 Allée des Ormeaux

91220 BRETIGNY-SUR-ORGE (FRANCE)

Représenté par Maître Lucien TROUPE, avocat au barreau de Guadeloupe, Sain-Martin et Saint-Barthélémy

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Alice GLOT

Greffier : Madame Léna APRELON lors des débats et Madame Armélida RAYAPIN lors du délibéré

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 22 mai 2025 et été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 juillet 2025, délibéré prorogé au 17 Juillet 2025 pour cause de délibéré pendant les congés du magistrat.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 29 janvier 2025, la SAS BM’Primeurs Sentann a assigné M. [W] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, aux fins de contestation de saisies-attributions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 mars 2025. L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 22 mai 2025 et été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 juillet 2025, délibéré prorogé au 17 Juillet 2025 pour cause de délibéré pendant les congés du magistrat.

Le 18 juin 2025, par message RPVA, le tribunal judiciaire a sollicité les observations en cours de délibéré des parties, s’agissant de la compétence du tribunal judiciaire relativement à une demande de contestation de saisie-attribution.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose en son alinéa premier que « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ».

Il en résulte que le tribunal judiciaire ne saurait être compétent pour connaître d’une contestation relative à une opposition à commandement aux fins de saisie-attribution.

Par conséquent, il convient de renvoyer le dossier au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

SE DECLARE incompétent au profit du juge de l’exécution,

RENVOIE le dossier au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,

RESERVE les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE