TRIBUNAL JUDICIAIRE

de, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

N° RG 25/00136 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BFM5

5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Minute n° :

copies délivrées le :

1 copie conforme à :

— Mme, [Y]

— M., [O]

1 copie dossier

JUGEMENT DU 06 Mars 2026

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Marie-Pierre DEBONO, Greffière;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame, [T], [Q],, [H], [Y]

née le 01 Avril 1973 à, [Localité 3],

[Adresse 2],

[Localité 4]

comparant en personne

ET :

DEFENDEUR

Monsieur, [I], [O]

né le 15 Mars 1979 à, [Localité 5],

[Adresse 3],

[Localité 6]

comparant en personne

DÉBATS : 05 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 novembre 2019, Madame, [T], [Y] a consenti un bail d’habitation à Monsieur, [I], [O] sur des locaux situés au, [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 450 euros, outre une provision sur charges de 25 euros par mois.

Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers, en visant la clause résolutoire.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur, [I], [O] le 27 mai 2025.

Par assignation du 22 septembre 2025, Madame, [T], [Y] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence ordonner l’expulsion de Monsieur, [I], [O] et de tout autre occupant de son chef, de le voir condamner au paiement de la somme de 913,43 euros représentant l’arriéré de loyer et les indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire, voir fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer initial augmenté des provisions sur charges et l’y condamner en temps que de besoin, dire qu’elle commencera à courir à compter du 1er octobre 2025, le voir condamner au paiement de la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, qui comprendront en outre le coût du commandement et celui de l’assignation.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 23 septembre 2025. Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 janvier 2026. A cette audience, Madame, [T], [Y] mentionne que la dette locative a été réglée par le locataire, produisant un décompte en date du 17 décembre 2025. Elle indique renoncer à l’ensemble de ses demandes, hormis les frais. Concernant ceux-ci, elle demande le partage par moitié.

Monsieur, [I], [O] mentionne avoir retrouvé un emploi et avoir réglé la totalité de la dette locative. Il mentionne qu’il s’engage à respecter ses obligations.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

En l’espèce, il convient de constater que la dette locative a été réglée entièrement par le locataire en décembre 2025, selon décompte produit en date du 17 décembre 2025.

Monsieur, [I], [O] explique avoir retrouvé un emploi et avoir ainsi soldé la dette locative.

Madame, [T], [Y] ne soutient plus ses demandes, hormis concernant les dépens. Monsieur, [I], [O] acquiesce. Il convient d’en prendre acte.

Force est de constater que cette instance a été nécessaire, qu’elle a généré des frais et que la requérante est en droit de prétendre au partage par moitié de ces dits frais. Dès lors, les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dette locative a été soldée ;

CONSTATE que Madame, [T], [Y] se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Monsieur, [I], [O], sauf en ce qui concerne les dépens ;

CONSTATE le caractère parfait du désistement en ce qui concerne les demandes à l’encontre de Monsieur, [I], [O], sauf en ce qui concerne les dépens ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 6 mars 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

La Greffière La Juge