COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Marion COUVIDAT

N° RG 25/02681 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3BHC – Isolement

Monsieur [M] [L]

ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE LA MESURE D’ISOLEMENT POUR SEPT JOURS

rendue le 19 juillet 2025 à 19h15

Par Marion COUVIDAT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’ordonnance rendue le 13 Juillet 2025 par le juge ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le 11 Juin 2025 à 15h25 ;

Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement précitée le 19 juillet 2025 à 11h29 par le Docteur [D], considérant que l’état du patient, Monsieur [M] [L], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement débutée le 11 juin 2025 à 12 heures ;

Vu les informations délivrées en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] le 19 Juillet 2025, enregistrée le même jour à 12h40, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l’avis du Ministère public requérant le maintien de la mesure ;

Vu les observations de Maître Pauline CHARDONNET, conformes à ses conclusions, concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement concernant Monsieur [M] [L] en raison de :

— l’irrecevabilité de la requête en raison du défaut d’intérêt à agir de son auteur,

— l’absence d’information aux membres de la famille des décisions des 13 et 14 juillet 2025,

— l’absence de qualité de psychiatre justifiée des auteurs des décisions de renouvellement,

— le défaut de motivation de pluieurs décisions de renouvellement,

— la disproportion de la mesure demandée

Vu le procès-verbal d’audition de Monsieur [M] [L] le 19 juillet 2025 à 17 heures ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au juge, ce dernier devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Il est aussi précisé à cet article qu’une mesure d’isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu’elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d’isolement ou de contention et qu’en-deçà de ce délai, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement et de contention qui la précèdent et qu’en outre, l’information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

Si le juge autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention, le médecin peut la renouveler dans les mêmes conditions. Le juge est saisi avant l’expiration de la 168è heure (isolement)/120è heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192è heure (isolement)/144è heure (contention).

Si le renouvellement de la mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours et il statue avant l’expiration de ce délai de 7 jours.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.

Sur la recevabilité de la requête

Aux termes de l’article L3222-5-1II alinéa 5, le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

En l’espèce, la requête a été établie à l’en-tête du directeur du Centre hospitalier [1] et a été signée par Madame [U] [V], responsable du pôle logement, visant la délégation du directeur.

La requête est donc recevable.

Sur l’absence d’information aux membres de la famille

Aux termes de l’article L3222-5-1 II du Code de la santé publique, le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

En l’espèce, les décisions de renouvellement de la mesure d’isolement établies par le Docteur [C] les 13 juillet 2025 à 15h40, 14 juillet 2025 à 11h21 et 14 juillet 2025 à 15h59, si elles mentionnent bien qu’un proche du patient a été avisé de cette décision, n’indiquent pas l’identité de ce proche.

Or l’identité de la personne informée du renouvellement et son lien avec la personne placée à l’isolement doivent figurer dans la procédure ( arrêt de la 1ère chambre civile 9 avril 2025).

Ce manquement porte dès lors atteinte aux intérêts du patient, comme ne permettant pas de vérifier la réalité de cette information et les liens de l’intéressé avec le patient.

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de Monsieur [M] [L],

PAR CES MOTIFS

DECLARONS recevable la requête en renouvellement de la mesure d’isolement de Monsieur [M] [L] formée par

ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’isolement concernant Monsieur [M] [L] ;

LE JUGE

Marion COUVIDAT

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier [1]

pour notification à M. [M] [L] le 19/07/2025,

Le Greffier,

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [1]

le 19/07/2025

Le Greffier,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 19/07/2025,

Le Greffier,