Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00107 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFTC

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire

assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 04 Octobre 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER

DEFENDERESSE A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

S.A.S.U. MEGA ENERGIE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

ET :

DEMANDEUR A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER

DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER

Monsieur [J] [S]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Fatiha LARABI-HADI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT

réputé contradictoire et en dernier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en injonction de payer déposée le 10 août 2023, la SASU MEGA ENERGIE a demandé au tribunal de Saint-Etienne d’enjoindre à Monsieur [S] [J] de lui payer la somme de 1 679,03 euros en principal ;

Par ordonnance du 30 octobre 2023, le tribunal a enjoint Monsieur [S] [J] de payer à la SASU MEGA ENERGIE la somme de 1 679,03 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2023.

L’ordonnance lui a été notifiée le 17 Janvier 2024.

Monsieur [S] [J] a formé opposition le 13 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer.

Elle est formée au greffe, dar le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Aux termes de l’article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.

L’ordonnance portant injonction de payer a été notifiée à Monsieur [S] [J] le 17 Janvier 2024.

Il a formé opposition le 13 février 2024.

L’opposition est recevable et l’ordonnance du 30 octobre 2023 réduite à néant, le présent jugement se substituant à celle-ci.

Sur le fond

A l’audience du 4 octobre 2024, la SASU MEGA ENERGIE, qui a la qualité de demandeur (Cass. 2e civ., 9 dec.1997, n° 96-12.797, P) a été régulièrement avisée mais n’a pas comparu ni été représentée.

Monsieur [S] [J] était représenté par son conseil.

A défaut de fournir toutes pièces justificatives de sa créance et son absence n’étant pas justifiée, la SASU MEGA ENERGIE sera déboutée de sa demande de condamnation de Monsieur [S] [J].

La SASU MEGA ENERGIE sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que l’opposition formée par Monsieur [S] [J] a réduit à néant l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 octobre 2023 au bénéfice de la SASU MEGA ENERGIE, et que le présent jugement se substitue à ladite ordonnance ;

DEBOUTE la SASU MEGA ENERGIE de sa demande ;

CONDAMNE la SASU MEGA ENERGIE aux dépens

En foi de quoi, le juge et le greffier ont signé la présenté décision,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT