Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 13 juin 2025, n° 25/02185 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02185 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de [Z] [H]
N°RG 25/02185 – JLD hospitalisation
Mme [R] [L] née le 22/03/1981
ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D’ISOLEMENT
MAINLEVEE – demande à sept jours
rendue le 13 juin 2025 à 16H33
Par, [Z] [H], Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les pièces relatives à l’admission en hospitalisation complète de la patiente;
Vu les pièces du dossier relatif à une mesure d’isolement ayant débutée le 1er juin 2025 à 15h15 et notamment la décision du Juge du tribunal judiciaire de Lyon en date du 7 juin 2025 à 16h29 autorisant la poursuite de la mesure;
Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [Localité 2] au [Localité 1] le 13 juin 2025, enregistrée le même jour à 13h01, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution de la patiente;
Vu l’avis du Ministère public ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures. En l’espèce, force est de constater que la patiente a été placée à l’isolement par une décision unique couvrant la période du 8 juin 2025 à 17 heures 30 au 9 juin 2025 à 10 heures 30, soit pendant 17 heures. De même, le renouvellement de la mesure d’isolement décidé le 10 juin 2025 à 16 heures s’est poursuivi jusqu’au 11 juin 2025 à 9 heures, soit pendant 17 heures, celui du 11 juin 2025 à 20 heures 40 s’est poursuivi jusqu’au 12 juin 2025 à 10 heures 30, soit pendant près de 19 heures, et celui du 12 juin 2025 à 17 heures s’est poursuivi jusqu’au 13 juin 2025 à 10 heures, soit pendant 17 heures. La prise en compte des périodes de nuit profonde ne permet pas d’autoriser des renouvellements de la mesure d’isolement pour des durées aussi longues de manière systématique.
Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de Mme [R] [L].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement concernant Mme [R] [L];
LE JUGE
[Z] [H]
— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier [Localité 2] au [Localité 1] pour notification à Mme [R] [L] le 13 juin 2025,
Le Greffier,
— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [Localité 2] au [Localité 1] le 13 juin 2025,
Le Greffier,
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 juin 2025,
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Opposition ·
- Siège ·
- Partie ·
- Avocat
- Fins de non-recevoir ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Partie commune ·
- Mise en état ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune
- Lot ·
- Sociétés ·
- Constat d'huissier ·
- Devis ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Avancement ·
- Électricité ·
- Préjudice moral ·
- Titre ·
- Assistant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résiliation ·
- Redevance ·
- Logement ·
- Résidence ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Électricité ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Accessoire ·
- Effets ·
- Siège social
- Isolement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Renouvellement ·
- Durée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Cristal ·
- Économie mixte ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Juriste ·
- Action
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Jouissance paisible ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Animaux ·
- Expulsion
- Société par actions ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail renouvele ·
- Prix ·
- Expertise ·
- Valeur ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Renouvellement du bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Reconnaissance ·
- Fourniture ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Accessoire ·
- Demande ·
- Salariée ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Siège social ·
- Optique ·
- Eures ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Action
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Électronique ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Article 700 ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.