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Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 j, 15 septembre 2025, n° 21/07241
TJ Lyon 15 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. Benoit Gonin Optique et la S.A.S.U. Carmila France se sont désistées de leur instance et de leur action, ce qui a été accepté par toutes les parties. La question juridique posée était celle de la constatation de ce désistement et de ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a répondu en constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 15 sept. 2025, n° 21/07241
Numéro(s) : 21/07241
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 21/07241 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WIJU

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [T] [M] de la SELAS [U] AVOCATS – 805

Maître [G] [F] de la SELAS IMPLID AVOCATS – 768

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 15 septembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. BENOIT GONIN OPTIQUE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S.U. CARMILA FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocats au barreau de l’EURE

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que toutes les parties ont déclaré se désister de leur instance et de leur action enrôlées sous le numéro N° RG 21/07241 ;

Attendu que ce désistement a été accepté réciproquement par toutes les parties ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de toutes les parties ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 3], le 15 septembre 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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