Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c30 jcp civil, 2 sept. 2025, n° 25/00131 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société économie mixte lo CRISTAL HABITAT, l' Office public de l' Habitat [ Localité 7 ] ALPES HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 8]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
REFERENCES A RAPPELER :
Dossier n° N° RG 25/00131 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EYTC
DÉSISTEMENT
DU : MARDI 02 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR :
Société économie mixte lo CRISTAL HABITAT venant aux droits de l’Office public de l’Habitat [Localité 7] ALPES HABITAT, rep légal : M. [N] [D]
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [T]
ORDONNANCE
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
(articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société économie mixte locale CRISTAL HABITAT venant aux droits de l’Office public de l’Habitat [Localité 7] ALPES HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Monsieur [N] [D], juriste, muni d’un mandat
à :
M. [F] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 avril 2025, Nous, Madame Anne DURAND, Juge des référés :
▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
▸ Constatons que le défendeur a accepté ce désistement
▸ Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
▸ Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.
Ainsi jugé en audience publique le MARDI 02 SEPTEMBRE 2025 par Madame Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Marie-Françoise ION, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Électricité ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Accessoire ·
- Effets ·
- Siège social
- Isolement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Renouvellement ·
- Durée
- Crédit logement ·
- Caution ·
- Sociétés ·
- Quittance ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux légal ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Frais bancaires ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Clause ·
- Commissaire de justice
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Fiche ·
- Information ·
- Offre de prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Mise en demeure ·
- Assurances ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fins de non-recevoir ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Partie commune ·
- Mise en état ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune
- Lot ·
- Sociétés ·
- Constat d'huissier ·
- Devis ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Avancement ·
- Électricité ·
- Préjudice moral ·
- Titre ·
- Assistant
- Résiliation ·
- Redevance ·
- Logement ·
- Résidence ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Jouissance paisible ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Animaux ·
- Expulsion
- Société par actions ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail renouvele ·
- Prix ·
- Expertise ·
- Valeur ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Renouvellement du bail
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Opposition ·
- Siège ·
- Partie ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.