Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 24 juillet 2025, n° 25/02734

TJ Lyon 24 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
État mental nécessitant des soins immédiats
La cour a constaté que l'avis du médecin de l'établissement atteste de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation sous contrainte, en raison de l'état mental du patient.
Accepté
Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
La cour a confirmé que les conditions légales pour le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement sont toujours remplies.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 24 juil. 2025, n° 25/02734
Numéro(s) :	25/02734
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Béatrice ABEL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 5]

N RG 25/02734 – N Portalis DB2H-W-B7J-3BP3

Ordonnance du : 24 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 18/07/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [I] [D]

né le 05 Novembre 1999 à [Localité 7]

Vu la requête en date du 22 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 22 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 23/07/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [I] [D] assisté de Maître ABEL Béatrice, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [E], médecin de l’établissement, en date du 22/07/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [D] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 24 Juillet 2025

Le Juge

Florence BARRET

N RG 25/02734 – N Portalis DB2H-W-B7J-3BP3

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [I] [D] le 24 Juillet 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître ABEL Béatrice le 24 Juillet 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 24 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 24 Juillet 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 Juillet 2025.