COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

67, rue Servient

69433 LYON CEDEX 03

N RG 25/03674 – N Portalis DB2H-W-B7J-3KZK

Ordonnance du : 10 Octobre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur de CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER en date du 06.05.2025, prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement conformément aux articles L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 11.07.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 02.10.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 16.05.2025,

Concernant :

Madame [B] [T]

née le 20 Décembre 1962 à [Localité 1]

Vu la requête en date du 06 Octobre 2025 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER reçue au greffe le 06 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08.10.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [U] [V] du 06.10.2025 indiquant que l’état de santé de Madame [B] [T] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître DESUZINGE Salomé, avocat de permanence, représentant Madame [B] [T],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [U] [V], médecin de l’établissement, en date du 06.10.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [T] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [B] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

(1 rue du Palais – 69005 LYON – Tél : 04.72.77.30.73).

Le 10 Octobre 2025

Le Juge

Jean-Christophe BERLIOZ

N RG 25/03674 – N Portalis DB2H-W-B7J-3KZK

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître DESUZINGE Salomé le 10 Octobre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER pour notification à Madame [B] [T] le 10 Octobre 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER le 10 Octobre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 10 Octobre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 10 Octobre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Octobre 2025.

Le Greffier,