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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 6 oct. 2025, n° 25/01487 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01487 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société EPARGNE PIERRE, Civile de Placement Collectif Immobilier C c/ S.A.S. H2O |
Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01487 – N° Portalis DB2H-W-B7J-26DB
AFFAIRE : Société EPARGNE PIERRE Société Civile de Placement Collectif Immobilier C/ S.A.S. H2O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société EPARGNE PIERRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine ARMINJON de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
représentée par Maître Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
S.A.S. H2O
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 06 Octobre 2025
Notification le
à
Maître [D] [O] de la SELAS BIGNON LEBRAY – 693 (expédition)
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 07 Juillet 2025, la Société EPARGNE PIERRE a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. H2O.
A l’audience de ce jour, Maître Fabrice LEMAIRE a, pour la Société EPARGNE PIERRE, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de la Société EPARGNE PIERRE ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d’appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS que la Société EPARGNE PIERRE se désiste de ses demandes à l’encontre de la S.A.S. H2O.
LAISSONS les dépens à la charge de la Société EPARGNE PIERRE.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Lorelei PINI.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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