Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 17 Septembre 2025

N° RG 22/04942 – N° Portalis DBYC-W-B7G-J2WI

Epoux [N]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [P] [Y]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] au Congo

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Florine GALLOUEDEC, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012130 du 22/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [N]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (CONGO)

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000105 du 14/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 12 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 17 Septembre 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Agnès COETMEUR, M^e Florine GALLOUEDEC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

VU les articles 242, 245 et 244 du Code civil ;

VU la demande en divorce en date du 22 juin 2022 ;

PRONONCE le divorce des époux [Y] – [N] aux torts partagés des époux ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 février 2007 par l’officier d’état civil de [Localité 11] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [P], [S], [W] [Y], le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (CONGO),

— Monsieur [U], [E] [N], le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (CONGO) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

ATTRIBUE, à titre préférentiel, le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 9] à Madame [Y] ;

ATTRIBUE, à titre préférentiel, le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 10] à Monsieur [N] ;

CONDAMNE Madame [Y] au paiement de la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ;

CONDAMNE Monsieur [N] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 22 octobre 2021 ;

FIXE la jouissance onéreuse du domicile conjugal à compter du 22 octobre 2021 ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les père et mère ;

ETABLIT la résidence des enfants chez la mère ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante :

a) pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

— les années paires : la seconde moitié des vacances scolaires,

— les années impaires : la première moitié des vacances scolaires,

DIT que le droit d’accueil de fin de semaine s’étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ;

DIT qu’il appartiendra au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que si le titulaire du droit d’accueil ne l’a pas exercé dans l’heure qui suit celle prévue, pour les fins de semaine, et dans la journée, pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé ;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence des enfants ;

DIT que Monsieur [N] est hors d’état de contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation des enfants et déboutons en conséquence Madame [Y] de sa demande de paiement d’une pension alimentaire à ce titre ;

DIT qu’il lui appartiendra cependant de justifier chaque année de sa situation et, en cas d’amélioration de sa situation financière, de proposer spontanément une contribution adaptée ;

DIT que les frais exceptionnels à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire seront partagés par moitié entre les deux parents ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

DIT que conformément à l’article 227-6 du Code Pénal, les époux doivent se notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement de résidence dans le mois dudit changement, pour leur permettre l’exercice normal de leur droit ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de l’instance ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES