Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s3, 9 décembre 2025, n° 24/03746

TJ Lyon 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des engagements de remboursement
La cour a constaté que le débiteur n'a pas contesté la créance et que les éléments fournis par la créancière justifient le montant réclamé.
Accepté
Clause de réserve de propriété
La cour a jugé que la demande de restitution du véhicule est fondée sur la clause contractuelle et doit être acceptée.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a considéré qu'il est équitable d'allouer des frais irrépétibles à la créancière pour le recouvrement judiciaire de sa créance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s3, 9 déc. 2025, n° 24/03746
Numéro(s) :	24/03746
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie GONCALVES
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE

Texte intégral

DOSSIER N° RG 24/03746 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2CCJ

Jugement du 09/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

SA CA CONSUMER FINANCE

[Z] [D] [V]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e GONCALVES (T.713)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi neuf décembre deux mil vingt cinq,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 Rue Victor Basch – CS 7000 – 91068 MASSY

représentée par M^e Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [D] [V],

demeurant 37 rue des Jardins – 69530 BRIGNAIS

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 05 septembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 14/01/2025

Date de la mise en délibéré : 19/05/2025

Prorogé du 20/11/2025

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 5 septembre 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a attraite Monsieur [V] aux fins de :

CONDAMNER Monsieur [Z], [D] [V] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE : Au titre du contrat du 28 janvier 2022, la somme de 25 397,87 €, outre les intérêts contractuels au taux de 4,780 % à compter du 20 juin 2023. La somme de 350 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. ORDONNER la restitution du véhicule de tourisme PEUGEOT 3008 2.0 Blue HDi 180ch GT S&S EAT6 10 CV, n° de série VF3MJAHWWHS154795, immatriculé FA-892-LS. DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. CONDAMNER Monsieur [Z], [D] [V] aux entiers dépens de l’instance.

Celui-ci, cité à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

L’affaire plaidée le 19 mai 2025 a été mise en délibéré au 20 novembre 2025, délibéré prorogé à ce jour.

La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

La société CA CONSUMER FINANCE a accepté, par contrat en date du 28 janvier 2022, de consentir à Monsieur [Z], [D] [V] un contrat de prêt accessoire à la vente d’un véhicule de tourisme PEUGEOT 3008 2.0 Blue HDi 180ch GT S&S EAT6 10 CV, n° de série VF3MJAHWWHS154795, immatriculé FA-892-LS, d’un montant de 26 003,76 €, remboursable en 72 mensualités de 417,79 €, au TEG de 4,885 %.

Les engagements de remboursement ne sont plus respectés par Monsieur [Z], [D] [V] depuis le mois d’avril 2023, date du 1er incident de paiement non régularisé.

La déchéance du terme a été prononcée le 20 juin 2023.

L’établissement bancaire produit l’ensemble des éléments contractuels et pré-contractuels utiles au succès de ses demandes. Elle produit notamment les éléments relatifs à la solvabilité de l’emprunteur, le contrat de prêt, les éléments relatifs au véhicule financé, le solde débiteur et une mise en demeure datée du 20 juin 2023.

Aucun élément probant ne permet de remettre en question la créance dont le remboursement est sollicité.

Il conviendra par conséquent de condamner le défendeur au paiement de la somme de 25 397,87 €, outre intérêts au taux conventionnel de 4,780 %.

En outre, il est demandé d’ordonner la restitution du véhicule financé, en vertu de la clause de réserve de propriété insérée au contrat. Il sera fait droit à cette demande.

Le défendeur sera condamné aux dépens.

Considérant qu’il est inéquitable que demeure à la charge définitive de la requérante les frais irrépétibles qu’elle est amenée à exposer pour recouvrer judiciairement une créance en raison de la défaillance de l’emprunteur, il sera alloué à la société CA CONSUMER FINANCE une somme de 350 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection statuant par décision réputée contradictoire, prise en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [Z], [D] [V] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE :

Au titre du contrat du 28 janvier 2022, la somme de 25 397,87 €, outre les intérêts contractuels au taux de 4,780 % à compter du 20 juin 2023. La somme de 350 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. ORDONNE la restitution du véhicule de tourisme PEUGEOT 3008 2.0 Blue HDi 180ch GT S&S EAT6 10 CV, n° de série VF3MJAHWWHS154795, immatriculé FA-892-LS ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [Z], [D] [V] aux entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE