Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 4 juillet 2025, n° 25/00471

TJ Lyon 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant était effectivement supérieur ou égal à 50 % et a donc accordé l'AEEH.
Rejeté
Justification du besoin de complément
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi d'un complément à l'AEEH.
Accepté
Besoins éducatifs de l'enfant
Le tribunal a accordé un AESH individualisé et un AESH mutualisé pour les années scolaires à venir, considérant les besoins éducatifs de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 4 juil. 2025, n° 25/00471
Numéro(s) :	25/00471
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 04 Juillet 2025

Minute n° :

Audience du : 25 juin 2025

Requête n° : N° RG 25/00471 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2O6S

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [G] [M]

Madame [S] [Y]

née le 03 Décembre 1981 à [Localité 10] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparants en personne

partie défenderesse

[9] [Localité 8]

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [C] [M]

né le 17 Janvier 2021

comparant en personne

*COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [7]

Assesseur collège salarié : [H] DJIARA

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[S] [Y] et [G] [M]

[9] [Localité 8]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Y] [S] et Monsieur [M] [X] pour leur fils [C] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [C] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ACCORDE l’AEEH à Madame [Y] [T] et Monsieur [M] [G] pour leur fils [C] à compter du 01/05/2024 pour une durée de 5 ans ;

— REJETTE la demande de complément de l’AEEH présentée par Madame [Y] [T] et Monsieur [M] [G] pour leur fils [C] ;

— ACCORDE à [C] :

* un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

* un AESH mutualisé pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO