Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 20 janvier 2025, n° 24/07389

TJ Lyon 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Créance non sérieusement contestable
La cour a constaté que la société BAIE PLAST justifiait du caractère non sérieusement contestable de sa créance par la production de documents probants.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
La cour a jugé que la société BAIE PLAST avait droit à l'indemnité forfaitaire prévue par la loi en raison du retard de paiement.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a estimé qu'il était équitable d'accorder à la société BAIE PLAST le remboursement de ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 20 janv. 2025, n° 24/07389
Numéro(s) :	24/07389
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia EMIN
Parties :	S.A.S. SAS BAIE PLAST c/ S.C.I. SCI LES JARDINS DE FELIX

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 20 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/07389 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXXK

AFFAIRE : S.A.S. SAS BAIE PLAST C/ S.C.I. SCI LES JARDINS DE FELIX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. SAS BAIE PLAST, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivia EMIN de la SELARL LEGAL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. SCI LES JARDINS DE FELIX, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 18 Novembre 2024

Notification le

à :

Maître [M] [H] de la SELARL LEGAL AVOCATS Toque – 393, Expédition et Grosse

ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 11 septembre 2024, la société BAIE PLAST a fait citer la SCI LES JARDINS DE FELIX devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de la voir condamner à payer les sommes suivantes :

—  23 388,89 € à titre de provision au titre d’une facture impayée du 31 octobre 2023, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2024

—  40 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du Code de commerce

—  2 300 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l’instance.

A l’audience la société BAIE PLAST actualise sa créance à 18 388,89 € du fait des versements opérés par la SCI LES JARDINS DE FELIX et sollicite une condamnation en deniers ou quittance.

La SCI LES JARDINS DE FELIX, régulièrement citée (remise dépôt étude), n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire".

Attendu en l’espèce que la société BAIE PLAST justifie du caractère non sérieusement contestable de sa créance par la production des pièces suivantes:

* décompte des sommes dues au 9 juillet 2024

* facture du 31 octobre 2023

* bons de livraison

* devis accepté

* pièces justificatives et ouverture du compte client

* échanges de mails

* mise en demeure du 10 juillet 2024

* extrait K BIS de la SCI LES JARDINS DE FELIX

Qu’il convient en conséquence de condamner la SCI LES JARDINS DE FELIX à verser à la société BAIE PLAST, en deniers ou quittance, la somme provisionnelle de 18 388,89 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2024.

Que la SCI LES JARDINS DE FELIX sera condamnée en outre à verser la somme provisionnelle de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du Code de commerce.

Attendu que l’équité commande en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Que la SCI LES JARDINS DE FELIX sera condamnée à verser à la société BAIE PLAST la somme de 800 € de ce chef.

Que la SCI LES JARDINS DE FELIX sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI LES JARDINS DE FELIX à verser à la société BAIE PLAST, en deniers ou quittance, la somme provisionnelle de 18 388,89 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2024 ;

CONDAMNE la SCI LES JARDINS DE FELIX à verser à la société BAIE PLAST la somme provisionnelle de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du Code de commerce ;

CONDAMNE la SCI LES JARDINS DE FELIX à verser à la société BAIE PLAST la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI LES JARDINS DE FELIX aux dépens de l’instance.

Ladite décision a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT