MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 23 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01081 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2E7F

AFFAIRE : SDC LES JARDINS DE LA FAVORITE à [Localité 5] C/ [T] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,

Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat de Coproriétaires de l’Immeuble LES JARDINS DE [Adresse 4] à [Localité 5]

Représenté par son syndic en exercice le CABINET PERON PATRIMOINE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sofian BOUDOUMA, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [T] [F]

née le 24 Mai 1991 à [Localité 3] – POLOGNE

demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 10 Mars 2025 – Délibéré au 28 Avril 2025 prorogé au 26 Mai 2025 puis au 23 Juin 2025

Notification le

à :

Maître [S] [Z] – 1724 (grosse + expédition)

transfert du dossier à au PPP de [Localité 5] (dossier + expédtion)

ELEMENTS DU LITIGE :

Selon exploit en date du 24 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence « LES JARDINS DE LA FAVORITE » a fait citer Madame [T] [F] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de, vu l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la voir condamner à verser les sommes suivantes :

—  965,30 € au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêté au 12 décembre 2024, frais de mise en demeure, frais de mise au contentieux et frais de sommation de payer compris, sous réserve d’actualisation au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la sommation de payer ;

—  626,13 euros correspondant à ses quotes parts sur les budgets votés non échus pour l’exercice 2024-2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente l’assignation ;

—  3 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ;

—  2 880 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Le syndicat précité entend par ailleurs, qu’il soit dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience le syndicat des copropriétaires de la résidence « LES JARDINS DE LA FAVORITE » actualise ses demandes comme suit :

—  1 419,43 € au titre des charges de copropriété impayées selon décompte arrêté au 1er janvier 2025 ;

—  626,13 € à échoir ;

—  4 299,43 € au titre des frais de l’article 10-1 ;

le reste demeurant inchangé.

Madame [T] [F], régulièrement citée (remise dépôt étude), n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Au regard du quantum de la demande : inférieure à 10 000 €, il convient de se déclarer incompétent au profit du PPP de [Localité 5].

Les dépens de l’instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par défaut,

Se déclarer incompétent au profit du PPP de [Localité 5] ( à développer) ;

Ordonne la transmission du dossier par notre secrétariat-greffe ;

Réserve les dépens.

Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT