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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 28 févr. 2024, n° 23/04698 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04698 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/04698
N° Portalis 352J-W-B7H-CZLNW
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 Février 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 2], représenté par son syndic, la société KEYS IMMO
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non- représentée
***
Nous Madame VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 30 Mars 2023 par le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 2], représenté par son syndic, la société KEYS IMMO ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 2], représenté par son syndic, la société KEYS IMMO se désiste de l’instance engagée.
Madame [Y] [G] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 2], représenté par son syndic, la société KEYS IMMO ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 2], représenté par son syndic, la société KEYS IMMO, sauf meilleur accord.
Faite et rendue à Paris le 28 Février 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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