MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 21 Janvier 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH

GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Décembre 2024

PRONONCE : jugement rendu le 21 Janvier 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [J] [V]

C/ FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS,

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/06790 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZY3R

DEMANDEUR

M. [J] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Marcelin SOME, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION SA

domiciliée : chez EUROTITRISATION

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

— Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie.

— Une copie certifiée conforme à Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK – 1086, M^e Marcelin SOME – 61

— Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 29 mars 2006, le CREDIT DU NORD octroyait un prêt d’un montant de 135 000€ à la société LE PETIT GOURMAND dont Monsieur [J] [V] était caution solidaire.

Le 19 avril 2021, le CREDIT DU NORD cédait sa créance envers la société LE PETIT GOURMAND au fonds commun de titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion, la société EUROTITRISATION.

Le 22 décembre 2023, le fonds commun de titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion, la société EUROTITRISATION, dénonçait une hypothèque judiciaire à Monsieur [J] [V].

Par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2024, Monsieur [J] [V] a donné assignation au fonds commun de titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion, la société EUROTITRISATION, d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON afin de voir :

— dire prescrite l’action en recouvrement de sa créance par le fonds commun de titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion, la société EUROTITRISATION,

— condamner le fonds commun de titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion, la société EUROTITRISATION à payer la somme de 2 500 € ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2024, puis renvoyée à l’audience du 3 décembre 2024 et à celle du 17 décembre 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

Monsieur [J] [V], représenté par son conseil, maintient sa demande de désistement d’instance et sollicite de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la société défenderesse et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Le fonds commun de titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion, la société EUROTITRISATION, représenté par son conseil, ne s’oppose pas à la demande de désistement mais maintient sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2025, date à laquelle la présente décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

En application de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du Code de procédure civile ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, lors des débats, Monsieur [J] [V] a indiqué maintenir sa demande de désistement de l’instance, eu égard aux conclusions de désistement notifiées par RPVA le 12 décembre 2024.

Par la voie de son conseil, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement d’instance.

Il convient donc de constater le désistement d’instance de Monsieur [J] [V] et de le dire parfait.

Sur les autres demandes

Si le désistement est parfait, il demeure que la juridiction peut statuer sur une demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile qui ne tend qu’à régler les frais de l’instance éteinte auxquels est tenu le demandeur par application de l’article 399 du même code.

Monsieur [J] [V] qui se désiste de son instance, supportera les dépens afférents en application de l’article 399 du code de procédure civile précité.

S’agissant de l’indemnité de procédure, force est de constater que la société défenderesse a mandaté un conseil dans le cadre de la présente instance. Son conseil a déposé des écritures le 2 décembre 2024 répondant notamment au moyen soulevé d’office par le juge de l’exécution lors de la première audience tenue le 5 novembre 2024 relatif à l’éventuel défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution en l’absence de mesure d’exécution forcée en cours et s’est déplacé à trois reprises à l’audience du juge de l’exécution. Monsieur [J] [V] qui se désiste, sera condamné à lui verser la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de Monsieur [J] [V] en ses demandes formées par assignation en date du 5 septembre 2024 ;

Déclare parfait le désistement d’instance ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne Monsieur [J] [V] à verser au fonds commun de titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion, la société EUROTITRISATION, la somme de 800 € (HUIT CENT EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [J] [V] aux dépens ;

Rappelle que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution