Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 16 juin 2025, n° 25/00689

TJ Lyon 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'avait pas payé les loyers dans le délai imparti, ce qui justifie la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion du locataire en raison de la résiliation du bail, permettant ainsi au bailleur de récupérer les lieux.
Accepté
Montant des loyers dus
La cour a condamné le locataire à payer les sommes dues au titre des loyers et charges, en raison du défaut de paiement constaté.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a accordé une indemnité d'occupation au bailleur pour la période d'occupation des locaux par le locataire après la résiliation du bail.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
La cour a condamné le locataire à rembourser les frais irrépétibles engagés par le bailleur dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 16 juin 2025, n° 25/00689
Numéro(s) :	25/00689
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric BOUSSAID
Cabinet(s) :	PERSEA
Parties :	S.C.I. JIVAGO c/ S.A.R.L. KAWATT

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 16 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00689 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NKB

AFFAIRE : S.C.I. JIVAGO C/ S.A.R.L. KAWATT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première

vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. JIVAGO

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Emeric BOUSSAID, avocat au barreau de CHAMBERY (avocat plaidant) et par Maître Armelle DEBUCHY de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)

DEFENDERESSE

S.A.R.L. KAWATT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 19 Mai 2025 – Délibéré au 16 Juin 2025

Notification le

à :

Maître [O] [G] de la SELAS PERSEA – 1582 (grosse + expédition)

La société Jivago SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 24 mars 2025 la société Kawatt SARL pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 4 janvier 2023 sur les locaux situés à [Adresse 3], pour un loyer annuel de 21365 euros HT et HC payable par mois d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 7 janvier 2025 de payer la somme principale de 13946,04 euros au titre des loyers et des charges dus au mois de décembre 2024, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 18818,82 euros au titre des loyers et des charges échus au 1er janvier 2025, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du commandement du 7 janvier 2025, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement citée suivant les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile, la société Kawatt ne comparaît pas.

SUR CE :

Le demandeur produit le bail, les factures, le commandement de payer, les décomptes des sommes dues, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 13 février 2025.

Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner à payer la somme provisionnelle de 18818,82 euros au titre des loyers et des charges échus au mois de janvier 2025, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points ainsi que contractuellement prévu à compter du commandement du 7 janvier 2025 sur la somme de 13946,04 euros à titre de dommages-intérêts moratoires, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois de février 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.

Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Constatons la résiliation du bail à la date du 8 février 2025.

Condamnons la société Kawatt à payer à la société Jivago la somme provisionnelle de 18818,82 (dix-huit mille huit cent dix-huit euros quatre-vingt-deux cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois de janvier 2025, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du commandement du 7 janvier 2025 sur la somme de 13946,04 euros.

Condamnons la société Kawatt et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier.

Condamnons le défendeur à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de février 2025 jusqu’au départ effectif des lieux.

Condamnons le défendeur aux dépens.

Condamnons la société Kawatt à payer à la société Jivago la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT