COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 25/03518 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3JEG- Hospitalisations sans consentement

Ordonnance du : 30 Septembre 2025

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION EN SOINS AMBULATOIRES

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 07.08.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 15.08.2025,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 05.09.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins à compter du 11.09.2025 conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [B] [M]

né le 27 Octobre 1986 à

Vu la saisine par requête du 23 Septembre 2025 de Monsieur [B] [M], patient, actuellement en hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires au centre hospitalier [5] reçue au greffe le 23.09.2025 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26.09.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître COPPARD Julia, avocat de permanence, représentant Monsieur [B] [M],

En l’absence de monsieur [B] [M], lequel ne s’est pas présenté,

Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [U], médecin de l’établissement, en date du 10.09.2025 que l’hospitalisation en soins ambulatoires de Monsieur [B] [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient justifie le maintien en hospitalisation en soins ambulatoires ;

Que le patient sollicite la modification de son traitement, dénonçant les effets secondaires de celui administré;

Que la détermination de la médication ne relève pas de la compétence du juge;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation en soins ambulatoires sans consentement de Monsieur [B] [M]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 30 Septembre 2025

Le Juge

Sophie TARIN

N° RG 25/03518 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3JEG

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à Monsieur [B] [M] le 30 Septembre 2025,

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à l’avocat de permanence Maître COPPARD Julia le 30 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au CENTRE HOSPITALIER [5]le 30 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 30 Septembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Septembre 2025.

Le Greffier,