DOSSIER N° RG 25/02436 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23QK

Jugement du :

16/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Delphine PRIOR

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [G] [O] épouse [K],

demeurant 1539 bis rue des Helvètes – 01600 ST BERNARD

Monsieur [S] [K],

demeurant 1539 bis rue des Helvètes – 01600 ST BERNARD

représentés par M^e Delphine PRIOR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2095

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [D] [W] [H],

demeurant 5 rue Saint Eusèbe – 69003 LYON

non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 10 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 14/11/2025

Date de la mise en délibéré : 16/01/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 07/01/2024 avec prise d’effet au 15/01/2024, Madame [G] [O] épouse [K] et Monsieur [S] [K] , ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [D] [W] [H], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation ainsi qu’un garage n°23 sis 5 rue Saint Eusèbe, 69003 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 1070 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 17/12/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [D] [W] [H] un commandement de payer la somme de 3210 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 10/03/2025, le bailleur a fait assigner Madame [D] [W] [H] afin de voir :

constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [D] [W] [H] ,condamner Madame [D] [W] [H] à lui payer :la somme de 5350 euros selon état de créance arrêté au 05/12/2024, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 17/12/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil au titre de la résistance abusive et injustifiéeordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [D] [W] [H] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, se désiste de sa demande en résiliation de bail, expulsion, indemnités d’occupation et actualise sa demande en paiement à un montant de 10 700 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 05/07/2025 et maintient ses autres demandes. Les consorts [K] soutiennent que Madame [H] a quitté le logement sans dédite.

Bien que régulièrement citée à étude, Madame [D] [W] [H] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Il convient de constater le désistement de Madame [G] [O] épouse [K] et Monsieur [S] [K] de leur demande en résiliation de bail, expulsion et indemnités d’occupation,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [D] [W] [H] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 10 700 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de juillet 2025 inclus selon état de créance en date du 05/07/2025.

— Sur les autres demandes

Madame [D] [W] [H] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à expulsion et sollicite à bon droit condamnation au paiement, à compter du , d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [D] [W] [H] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de Madame [G] [O] épouse [K] et Monsieur [S] [K] de leur demande en résiliation de bail, expulsion et indemnités d’occupation,

CONDAMNE Madame [D] [W] [H] à payer à Madame [G] [O] épouse [K] et Monsieur [S] [K] la somme de 10 700 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de juillet 2025 inclus selon état de créance du 05/07/2025,

CONDAMNE Madame [D] [W] [H] à payer à Madame [G] [O] épouse [K] et Monsieur [S] [K] :

la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de Madame [G] [O] épouse [K] et Monsieur [S] [K] ,

CONDAMNE Madame [D] [W] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17/12/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3