Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 10, 4 février 2025, n° 23/03492

TJ Lyon 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Compétence de la juridiction française
La cour a confirmé la compétence de la juridiction française pour statuer sur le divorce, en raison de la nationalité des époux et de leur résidence.
Accepté
Intérêt des enfants
La cour a jugé que la fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère était dans leur intérêt, compte tenu des circonstances familiales.
Accepté
Obligation de contribution à l'entretien des enfants
La cour a ordonné au père de verser une pension alimentaire, considérant ses obligations envers ses enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 4 févr. 2025, n° 23/03492
Numéro(s) :	23/03492
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie FARIGOULEJeanne Karima LEGMAR-NAIR

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT:

4 Février 2025

RG N° RG 23/03492 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X5DS / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[Z] [S] épouse [S]

C / [Y] [S]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marine MOURET, Greffèrer,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 4 février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 décembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [S] épouse [S]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 18]

[Adresse 11]

[Localité 10]

représentée par M^e Emilie FARIGOULE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2455

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/009729 du 26/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [S]

né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 17], [Localité 15] (TUNISIE)

Dernière adresse connue :

[Adresse 8]

[Localité 9]

représenté par M^e Jeanne karima LEGMAR-NAIR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 290

Copie exécutoire et expédition le :

à :

— Madame [Z] [S] en LRAR

— Monsieur [Y] [S] en LRAR

Copie exécutoire le :

à :

— M^e Emilie FARIGOULE, vestiaire : 2455

— M^e Jeanne karima LEGMAR-NAIR, vestiaire : 290

Copie exécutoire à la [13] le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 03 mai 2021,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 21 avril 2023 , par Madame [Z] [S],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [Z] [S], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 18]

et de

Monsieur [Y] [S], né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 17], [Localité 15] (TUNISIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2001, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Date mariage 3] 2001 à [Localité 12] (TUNISIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 15 octobre 2020 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE que Madame [Z] [S] et Monsieur [Y] [S] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants [T] [S] née le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 18], [X] [W] [S] née le [Date naissance 7] 2010 à [Localité 14], et [O] [S] née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 14] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [Z] [S] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [Y] [S] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

* en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des cours au dimanche 18 heures,

* pendant les vacances scolaires de plus de cinq jours : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

A charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants ;

DIT que si la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, celui-ci s’ajoute au droit d’hébergement ;

FIXE à 120 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 480 euros la contribution que doit verser Monsieur [Y] [S] toute l’année, d’avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [Z] [S] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants [U] [S], [T] [S], [X] [W] [S] et [O] [S].

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] au paiement de ladite pension ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [U] [S] né le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 18], [T] [S] née le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 18], [X] [W] [S] née le [Date naissance 7] 2010 à [Localité 14], et [O] [S] née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 14] est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Z] [S] ;

DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il peut avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que le débiteur de la pension doit procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il peut y être contraint par voie d’huissier ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

*Autres saisies,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

RAPPELLE qu’en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES