Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 12 septembre 2025, n° 23/01318

TJ Lyon 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Torts exclusifs de l'époux
Le tribunal a constaté que les faits reprochés à Monsieur [M] [T] justifiaient le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.
Accepté
Fixation des effets du divorce
Le tribunal a ordonné la fixation des effets du divorce à une date précise, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 12 sept. 2025, n° 23/01318
Numéro(s) :	23/01318
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie MODICAGaëlle CERRO

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT:

12 Septembre 2025

RG N° RG 23/01318 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XTQD / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[B] [W] épouse [T]

C /

[M] [P] [J] [T]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 12 Septembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 Avril 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [B] [W] épouse [T]

née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9]

domiciliée : chez Mme [G] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Julie MODICA de l’AARPI ONLY, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2749

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [P] [J] [T]

né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Gaëlle CERRO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1451

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme

M^e Julie MODICA de l’AARPI ONLY, vestiaire : 2749

M^e Gaëlle CERRO, vestiaire : 1451

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 17 février 2023 par Madame [B] [W] ;

DEBOUTE Monsieur [M] [T] de sa demande de divorce aux torts partagés ;

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [M] [T] le divorce de :

Madame [B] [W] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8] (25) ;

et de

Monsieur [M], [P], [J] [T], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 11] (78) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er novembre 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB